Confidentialité

Dernière mise à jour le 1er juillet 2025

La présente Politique de confidentialité est destinée à expliquer comment les données à caractère personnel sont collectées et traitées par la société ENCHÈRES PUBLIQUES SAS, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bayonne sous le numéro 832 943 559, ci-après dénommée "EP" ou "Encheres-Publiques.com".

En tant que Site web et plateforme technique permettant de participer à distance par voie électronique à des processus de vente, nous sommes conscients que l’un de nos actifs les plus précieux est la confiance que vous nous accordez. En conséquence, la protection et la confidentialité des données est un sujet critique pour nous, et nous faisons tout notre possible pour respecter les règles suivantes :

Être transparent au sujet des données que nous collectons et leur usage
Ne jamais vendre, donner, partager, échanger, louer vos données à des fins promotionnelles, sans avoir au préalable obtenu votre consentement pour le faire
Vous donner le choix des messages que vous souhaitez recevoir ou non
Vous donner la possibilité de mettre à jour ou de supprimer vos données
Répondre à toutes les questions que vous pourriez avoir sur la protection de vos données à caractère personnel
Mettre en œuvre les meilleures pratiques pour la protection des données.

A ce titre, nous nous engageons à déployer nos meilleurs efforts pour nous conformer, dans le cadre de nos traitements de données à caractère personnel, à la législation de protection des données applicable, en ce compris le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données) (le « RGPD ») et la Loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (la « Législation de Protection des Données Applicable»).

Cette politique de confidentialité s’applique à tout traitement mis en œuvre par ENCHÈRES PUBLIQUES SAS sur vos données à caractère personnel et celles de ses clients ou prospects en général.

Qui collecte vos données personnelles ?

Les traitements sur données personnelles, listés dans le chapitre suivant, sont réalisés pour le compte de la société ENCHÈRES PUBLIQUES SAS et qui agit en qualité de Responsable de Traitement.

Quelles données personnelles collectons-nous ?

Nous collectons différentes catégories de données personnelles, selon votre utilisation de notre Site et de nos Services :

Données d'identification : Nom, prénom, civilité, date de naissance, adresse e-mail, numéro de téléphone portable, copie de votre pièce d'identité (recto/verso), etc.
Données de connexion et d'utilisation : Adresse IP, identifiants de connexion, pages consultées, historiques de navigation et d'activité sur le Site (recherches, lots suivis, offres déposées), informations sur le terminal utilisé (ordinateur, mobile, tablette).
Données financières : Empreinte de carte bancaire (pour la garantie de participation), informations de paiement (uniquement transmises de manière sécurisée à nos prestataires de paiement tiers), historique des frais de service payés à EP.
Données transactionnelles : Informations relatives aux lots sur lesquels vous avez fait une offre, aux offres que vous avez déposées, aux lots acquis via la plateforme, etc.
Données de localisation : Si vous activez cette fonction sur votre appareil.
Autres données : Informations que vous nous communiquez volontairement (ex: via le formulaire de contact, messages aux Vendeurs), préférences (centres d'intérêt déclarés).

Quand collectons-nous vos données personnelles ?

Nous sommes susceptibles de recueillir vos données à caractère personnel :

Directement auprès de vous, par exemple lorsque vous renseignez vos données pour la création de votre compte sur la plateforme ou lorsque vous renseignez vos données sur des sites partenaires.
Indirectement de la part de tiers, dans la stricte mesure autorisée par la loi, et notamment lors de nos opérations de prospection commerciale
Sur des sources publiques, telles que LinkedIn ou la presse.

Sur quelles bases légales reposent les traitements sur vos données personnelles ?

ENCHÈRES PUBLIQUES SAS traite vos données personnelles sur le fondement des bases légales adaptées. Ces bases légales peuvent être :

Le consentement : certains traitements, notamment ceux portant sur des catégories particulières de données sont fondés sur votre consentement. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, sans affecter la licéité des traitements fondés sur le consentement effectué avant ce retrait.
Le contrat ou la prise de mesures précontractuelles : lorsque le traitement est nécessaire à la conclusion d’un contrat dont vous êtes partie ou des mesures précontractuelles (ex. : gestion de votre compte utilisateur, accès aux services de la plateforme), il sera fondé sur cette base légale
L’intérêt légitime du responsable du traitement : lorsque le traitement est nécessaire à la satisfaction des intérêts légitimes de EP (ex. : amélioration de nos services, prévention de la fraude, statistiques d'utilisation du Site, sécurité de la plateforme), il sera fondé sur cette base légale, à condition que vos intérêts et droits fondamentaux ne prévalent pas sur ces intérêts.
Obligation légale : lorsque le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale de la part du responsable du traitement (ex. : lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme - KYC, obligations fiscales DAC7, conservation de données pour les actions en responsabilité civile).

Pour quelles finalités traitons-nous vos données ?

Nous traitons vos données personnelles pour les finalités suivantes :

Gestion de votre compte utilisateur : Création, accès, gestion de votre profil et de vos préférences.
Accès et participation aux Ventes : Permettre la consultation des annonces, l'inscription aux Ventes, le dépôt d'ordres d'achat et d'offres.
Sécurisation des opérations et prévention de la fraude : Vérification d'identité (KYC), lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LCB-FT).
Communication avec vous : Envoi de notifications relatives à votre compte, aux Ventes auxquelles vous participez, ou aux services (par email, SMS).
Amélioration de nos services et du Site : Réalisation de statistiques d'utilisation, analyse des comportements, personnalisation de l'expérience utilisateur.
Gestion de notre relation commerciale : Prospection, envoi de newsletters (avec votre consentement si requis), gestion des alertes thématiques.
Gestion des litiges et contentieux : Traitement de vos demandes, plaintes ou réclamations.
Conformité à nos obligations légales et réglementaires : Publication de données ouvertes (data.gouv.fr), collecte et transmission des informations fiscales (DAC7), conservation des données requises par la loi (ex. : article L.321-17 du Code de commerce pour les transactions réalisées via des Opérateurs de Ventes Habilités).

Qui sont les destinataires de vos données ?

Seules les personnes habilitées au sein d’ENCHÈRES PUBLIQUES SAS peuvent accéder à vos données. De plus, pour la réalisation de certaines prestations, nous pouvons être amené à transmettre vos données à nos sous-traitants pour :

L’édition et la maintenance de nos outils de gestion clients
L’envoi de mails transactionnels
La gestion de notre prospection commerciale
L’hébergement de notre plateforme et de son administration
La gestion du service client
La gestion des intérêts clients sur les sites partenaires
Les prestataires de services de paiement pour le traitement sécurisé des transactions et des empreintes bancaires.
Les Vendeurs (Opérateurs de Ventes Habilités et Vendeurs Professionnels) : Nous transmettons aux Vendeurs les données nécessaires à la gestion de votre participation à leurs Ventes (ex: informations d'inscription, offres déposées, statut de l'offre retenue, coordonnées pour la finalisation de la transaction). Le Vendeur devient alors responsable de traitement de vos données pour les finalités liées à l'organisation et la conclusion de sa propre Vente.

Nous prenons les mesures adéquates pour veiller à ce que nos sous-traitants ou tiers traitent vos données à caractère personnel conformément à la Législation de Protection des Données Applicable.

Ces mesures, nous les imposons aux sous-traitants, entre autres, de ne traiter vos données à caractère personnel que sur nos instructions, de ne pas engager un sous-traitant de second rang sans notre accord, de prendre les mesures techniques et organisationnelles adéquates pour garantir la sécurité de vos données à caractère personnel, de garantir que les personnes autorisées à accéder aux données soient soumises à des obligations de confidentialité, de restituer et/ou détruire vos données à caractère personnel au terme de leur mission ou du contrat, de se soumettre à des audits et de nous fournir une assistance pour assurer le suivi de vos demandes quant à l’exercice de vos droits par rapport à vos données à caractère personnel.

Combien de temps conservons-nous vos données ?

Les durées de conservation de vos données personnelles sont définies en fonction de divers critères incluant :

Les finalités pour lesquelles nous utilisons vos données : nous devrons les conserver aussi longtemps que nécessaire pour atteindre ces objectifs
Les obligations légales, des lois ou des règlements peuvent fixer une période minimale de conservation de vos données personnelles. À titre d'exemple, et conformément à l’article L.321-17 du Code de commerce, les informations relatives aux demandes d’ordres d’achat et aux transactions réalisées pour les Ventes Publiques organisées par des Tiers Habilités sont conservées par EP pour le compte des Vendeurs, pendant 5 ans au titre des actions en responsabilité civile.

Pour les cookies ou autres traceurs déposés sur votre terminal nous vous invitons à vous référer à notre page Utilisation des Cookies.

Si vous ne souhaitez plus que nous conservions vos informations, ou désirez que nous les mettions à jour, merci de nous contacter à l’adresse contact@encherespubliques.com

Au terme de ces périodes, vos données à caractère personnel sont supprimées de tous nos systèmes. Certaines données peuvent être archivées pour des raisons limitées et autorisées par la loi (paiement, garantie, litiges...). L’accès aux archives est strictement limité. Passé ce délai, les données archivées seront supprimées.

Vos données sont-elles transférées en dehors de l'union européenne ?

Nous pouvons être amenés à transférer vos données à caractère personnel à un destinataire dans un pays tiers et d'autres destinataires hors de l'Espace Économique Européen (« EEE »). Certains destinataires qui traitent vos données à caractère personnel pour notre compte peuvent être amenés à transférer ces données hors de l'EEE vers un pays qui ne fournit pas un niveau de protection approprié de vos données à caractère personnel.

Lorsque de tels transferts surviennent et que le pays ou que le tiers ne bénéficie pas d’une décision d’adéquation de la part de la Commission Européenne, un contrat de transfert approprié est mis en place pour protéger vos données à caractère personnel, y compris la mise en œuvre de Clauses Contractuelles Types (CCT) de la Commission Européenne, ou d'autres garanties appropriées.

Quels sont vos droits concernant vos données personnelles et comment les exercer ?

Conformément à la Législation de Protection des Données Applicable, vous disposez des droits d’accès, de rectification et d’effacement de vos données à caractère personnel, des droits de vous opposer ou de limiter le traitement de vos données à caractère personnel, du droit à la portabilité des données à caractère personnel et du droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre mort.

Vous pouvez nous adresser toute demande relative à vos droits par rapport à vos données à caractère personnel en nous écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@encherespubliques.com

Afin d’identifier votre compte devant faire l’objet de votre demande, et de vérifier votre identité, nous vous invitons à nous adresser votre message avec l’adresse e-mail qui vous a servi à créer votre compte sur le site www.encheres-publiques.com. Nous pourrons également vous demander des informations complémentaires pour confirmer votre identité.

Une réponse vous sera alors adressée dans un délai d'1 (un) mois suivant la réception de la demande qui pourra être porté à 2 (deux) mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.

Nous vous précisons que ces droits ne sont pas absolus et dans certains cas, nous ne pourrons pas répondre favorablement à votre demande (obligation légale, respect de nos engagements envers vous, etc.). Si c’est le cas, nous vous communiquerons la / les raisons de ce refus.

En cas de réponse non satisfaisante, vous avez la possibilité de saisir la CNIL :

Commission nationale de l'informatique et des libertés
3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris CEDEX 07
Tél : 01 53 73 22 22

Ancienne déclaration CNIL N° 1115720 (Cette mention n'est généralement plus obligatoire pour la plupart des traitements depuis l'entrée en vigueur du RGPD).

Comment assurons-nous la sécurité de vos données personnelles ?

Nous prenons des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité adapté aux risques liés à vos données à caractère personnel.

Nous suivons les meilleures pratiques du secteur pour veiller à ce que les données à caractère personnel ne soient pas, de manière accidentelle ou illicite, détruites, perdues, altérées, divulguées de manière non autorisée et qu’il n’y soit pas accédé de manière non autorisée.

Mise à jour et modification de la politique de protection des données

Nous nous réservons le droit de mettre à jour, modifier à tout moment cette politique de protection des données. En cas de modification substantielle telle que l’introduction d’une nouvelle finalité de traitement de données personnelles, nous vous fournirons au préalable des informations au sujet de cette autre finalité. Ceci afin de s’assurer que vous disposez d’un délai raisonnable pour exercer vos droits en vertu de la législation en vigueur.

Nous vous encourageons néanmoins à consulter régulièrement la politique de protection des données afin de prendre connaissance des modalités de protection de vos données à caractère personnel prévues sur le présent Site. Cette politique a été mise à jour pour la dernière fois à la date indiquée ci-dessus.

Cette politique annule et remplace toute politique précédente d’ENCHÈRES PUBLIQUES SAS portant sur la confidentialité et la protection des données personnelles. ENCHÈRES PUBLIQUES SAS se réserve le droit de modifier ou de supprimer cette politique à tout moment.