CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE ENCHÈRES-PUBLIQUES.COM
Préambule
Le site Enchères-Publiques.com est détenu et exploité par la société ENCHÈRES PUBLIQUES SAS, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bayonne sous le numéro 832 943 559, dont le siège est situé 50 Rue Gambetta, 64200 Biarritz.
Le site Enchères-Publiques.com, accessible à l’adresse https://www.encherespubliques.com ou https://www.encheres-publiques.com, est une application web et mobile, référence habilitée sur le marché des ventes aux enchères publiques immobilières et mobilières en France.
Le site Enchères-Publiques.com permet notamment d’accéder à un service de support d'annonces de ventes aux enchères publiques judiciaires et volontaires en France, organisées par des professionnels et sociétés habilités aux ventes aux enchères publiques.
Le site Enchères-Publiques.com est un service d’intermédiation mettant en relation l’Utilisateur d’Enchères-Publiques.com et l’Annonceur, Enchères-Publiques.com n’intervenant pas dans le cadre de leur relation contractuelle.
Le service Enchères-Publiques.com consiste en la mise à disposition des internautes d’une plateforme technique permettant de participer, à distance, en live et par voie électronique, à des ventes aux enchères publiques. Enchères-Publiques.com est un service d’intermédiation mettant en relation l’utilisateur d’Enchères-Publiques.com et l’Annonceur, EP n’intervenant pas dans le cadre de leur relation contractuelle.
1. DEFINITIONS
1.1 « Annonceur » désigne les professionnels et sociétés habilités aux ventes aux enchères publiques ayant un compte de publication sur le Site ENCHERES PUBLIQUES
1.2 « Conditions générales d’utilisation ENCHERES PUBLIQUES» ou « CGU ENCHERES PUBLIQUES» désigne les présentes conditions générales du site d’Enchères-Publiques.com applicables aux Utilisateurs et acceptées par ces derniers ;
1.3 « Conditions de vente aux enchères » désigne les conditions de ventes respectives des Annonceurs applicables aux Enchérisseurs en ligne ou présents en salle et disponibles via le site ENCHERES PUBLIQUES;
1.4 « EP » désigne la société ENCHERES PUBLIQUES SAS ;
1.5 « Enchérisseur en ligne » désigne les utilisateurs du service qui participent en live, à distance et par voie électronique aux enchères publiques organisées par l’Annonceur ;
1.6 « Site », « ENCHERES PUBLIQUES » désigne le site web localisé à l’adresse URL www.encherespubliques.com, www.encheres-publiques.com ou toute autre adresse mail qui serait ajoutée ou substituée par EP ;
1.7 « Utilisateur » désigne tout internaute naviguant sur le site ENCHERES PUBLIQUES
1.8 « Enchère en Live » désigne les ventes retransmises en live, depuis les salles de ventes, sur le site ENCHERES PUBLIQUES.
2. Objet.
L'objet des présentes CGU d’Enchères-Publiques.com est de fixer les conditions d'adhésion au site et les conditions d'utilisation des services. En conséquence, l'accès aux fonctionnalités du site est subordonné à l'acceptation expresse des termes des présentes CGU par l’Utilisateur.
Les présentes CGU sont indépendantes des conditions de vente aux enchères et de leurs applications, lesquelles sont du ressort et de la responsabilité exclusive de l’annonceur.
Les présentes CGU pourront être amenées à évoluer en fonction des changements règlementaires ou pour tenir compte des recommandations des autorités de contrôles ainsi que des avancées judiciaires. Les utilisateurs sont donc invités à vérifier le régime des conditions générales applicables dans leur logiciel de publication.
3. Accès, fonctionnement et utilisation du Site et des Services
Le Site et les Services sont accessibles par le réseau Internet. Les frais de connexion à l’Internet sont à la charge de l'Utilisateur.
ENCHERES PUBLIQUES s'engage à déployer ses meilleurs efforts pour permettre l’accès et l’utilisation sécurisée du Site www.encherespubliques.com, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf éventuelles interventions de maintenance et pannes, cas de force majeure ou autre évènement hors du contrôle. ENCHERES PUBLIQUES ne peut, toutefois, garantir l’absence de virus ou autres incidents techniques. L’Utilisateur déclare connaître la nature d'Internet et en accepter les caractéristiques et limites (notamment temps de réponse et degré de sécurité) et assurer sa protection contre toute intrusion ou contamination par d'éventuels virus.
La responsabilité d’ENCHERES PUBLIQUES ne saurait donc être engagée notamment en cas d’interruption ou d’impossibilité d’accéder au Site et/ou aux Services, ni du fait de leur usage par l’Utilisateur, et ce, le cas échéant quel que soit le dommage subi, direct ou indirect.
Par ailleurs, les informations qui figurent sur le Site et les Services proviennent de sources considérées comme étant fiables (notamment cartes Mapbox, Openstreetmap, Googlemap ; images Google streetview). ENCHERES PUBLIQUES ne saurait toutefois garantir qu’elles sont exemptes d’erreurs ni être tenu responsable des décisions prises à partir de ces informations. ENCHERES PUBLIQUES se réserve le droit de corriger les erreurs et inexactitudes portées à sa connaissance ainsi que d’effectuer des mises à jour du Site et des Services, ne garantissant donc pas la pérennité des informations qui y sont contenues.
L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait du Site, des Services et des données qui y sont accessibles ou qu’il communique sur le Site et les Services. ENCHERES PUBLIQUES ne peut donc être tenu responsable d’un quelconque dommage résultant de l’interprétation et de l’utilisation faite des informations et documents disponibles sur le Site et les Services.
4. Offre de services
ENCHERES PUBLIQUES propose des services plus amplement décrits sur le Site et dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
- Service de consultation des événements, calendriers, catalogues et résultats de ventes,
- Service d’alertes thématiques ou par mots clés sur les ventes aux enchères.
- Service d’information : Newsletter, actualité sur les ventes évènementielles, actualité des annonceurs. Un lien de désinscription est présent dans chacun des email.
5. Règles générales
Pour bénéficier de l’accès à certains Services, l’Utilisateur doit s’inscrire en remplissant un formulaire comportant les rubriques suivantes :
Civilité, Nom, Prénom, Adresse électronique, Numéro de téléphone, Mot de passe choisi, Confirmation du Mot de passe choisi.
L’Utilisateur est également invité à cocher les cases suivantes : J’ai bien lu et j’accepte les Conditions Générales d’utilisation et d’abonnement
La désinscription de l’Utilisateur aux services entraine la suppression de son compte personnel.
L’utilisation des Services d’ENCHERES PUBLIQUES n’exonère pas l’Utilisateur de son obligation de lire et d’accepter les Conditions générales d’utilisation, de vente et/ou de prestations des Annonceurs partenaires vers lesquelles il est redirigé notamment lorsqu’il souhaite, par exemple, passer un ordre d’achat, solliciter l’estimation d’un bien, ou pour toute autre opération mise en œuvre par les Annonceurs.
6. Propriété Intellectuelle et Droit à l’image
La structure, l’arborescence, la base de données et le contenu du Site et des Services sont la propriété d’ENCHERES PUBLIQUES ou de ses partenaires. Ainsi en est-il notamment des marques, du graphisme, de la présentation visuelle, des éléments rédactionnels, des logiciels, des bases de données, du Site et de ses Services. L’Utilisateur bénéficie d'un droit d'utilisation strictement personnel, non collectif, non exclusif et non transmissible sur les éléments du Site et des Services, à savoir le droit de stockage de ces éléments aux fins de représentation sur un écran monoposte et de reproduction, en un seul exemplaire, pour copie de sauvegarde ou tirage sur papier. Toute mise en réseau et toute rediffusion, même partielle, sous quelque forme que ce soit, à titre gratuit ou onéreux sont donc interdites et passibles de sanctions pénales et civiles au titre de la contrefaçon et/ou d’autres fondements juridiques.
7. Liens
Le Site et les Services peuvent contenir des liens vers des sites Internet de tiers, notamment vers les sites des Annonceurs. ENCHERES PUBLIQUES n'a aucun contrôle ni aucune responsabilité sur le contenu, la politique de confidentialité et de protection des données personnelles ou les actions de ces sites Internet. L'utilisation des liens et des sites accessibles grâce à ces liens est effectuée sous l’unique responsabilité de l’Utilisateur.
8. Responsabilité
ENCHERES PUBLIQUES est principalement une plateforme d’agrégation de contenus des Annonceurs et de mise en relation des Utilisateurs avec les Annonceurs qui peuvent conclure ensemble directement des transactions. A ce titre, ENCHERES PUBLIQUES dispose de la qualité d’hébergeur au sens de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique. Dans l’hypothèse où un Utilisateur constaterait l’existence d’un contenu ayant un caractère illicite, il est invité à le signaler à ENCHERES PUBLIQUES à l’adresse suivante : contact [@] encherespubliques.com
Le message adressé doit impérativement contenir les informations suivantes :
la date de la notification, les nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de l’Utilisateur (si l’Utilisateur est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement) ; la description des faits litigieux et leur localisation précise ; les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et du caractère illicite, il est invité à le signaler à ENCHERES PUBLIQUES avec tout justificatif des faits dénoncés ; la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.
ENCHERES PUBLIQUES est soumis à une obligation de moyens dans l’exécution des prestations proposées. Sa responsabilité ne peut, en aucun cas, être recherchée du fait de l’utilisation des Services et des décisions prises ou transactions effectuées suite à l’utilisation des Services par l’Utilisateur qui est seul responsable de l’appréciation de la pertinence et de l’intérêt des données accessibles sur les Services et de l’opportunité de les exploiter sur le Site pour établir ses choix et, le cas échéant, passer des ordres, requérir une estimation.
9. Restriction d’accès
En cas de manquements de l’Utilisateur aux présentes Conditions d'Utilisation, l'accès au Site et aux Services sera automatiquement bloqué, sans préjudice de toute action judiciaire qui pourrait être intentée par ENCHERES PUBLIQUES et de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par ENCHERES PUBLIQUES.
10. Droit applicable / Juridiction compétente
Le Site et ses Services ainsi que leur utilisation sont soumis au droit français, quel que soit le lieu de connexion et d’utilisation. Tout litige lié à son utilisation et non résolu de manière amiable relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux du lieu du Siège d’Enchères Publiques SAS.