Conditions générales d'utilisation du Site

Dernière mise à jour le 1er juillet 2025

Préambule

Le Site Encheres-Publiques.com (ci-après « Encheres-Publiques.com ») est un service de communication au public en ligne fourni par la société ENCHÈRES PUBLIQUES SAS (ci-après « EP »), société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bayonne sous le numéro 832 943 559, dont le siège est situé 50 Rue Gambetta, 64200 Biarritz.

Encheres-Publiques.com est une plateforme d’intermédiation technique de EP mettant en relation un Utilisateur et un Vendeur tel que défini à l’Article 1. EP n’intervient pas dans le cadre de leur relation contractuelle. EP ne saurait être tenue pour responsable, à quelque titre que ce soit, en cas de litige, quelle qu’en soit la nature, pouvant survenir entre l’Utilisateur et le Vendeur.

La traduction de la description des biens mis en vente est réalisée de façon automatique par un prestataire à titre purement indicatif. Elle ne saurait engager la responsabilité de EP ou du Vendeur. Seule la version originale de la description d’un bien présenté en vente par un Vendeur fera foi.

EP offre des services techniques permettant la consultation et la participation à distance à deux types de processus de vente distincts, régis par des cadres juridiques différents : les Ventes Publiques organisées par des tiers habilités et les Ventes de Gré à Gré / Ventes par Collecte de Propositions de Prix en ligne organisées par des Vendeurs Professionnels. Les présentes conditions vont présenter ces services et préciser les modalités et limites de leurs usages.

1. Définitions

• Acheteur
  Utilisateur dont l'offre a été retenue ou acceptée à l'issue d'une Vente et qui est déclaré acquéreur du bien.
• Conditions générales d’utilisation ou CGU
  Désigne les présentes conditions générales du Site d’Encheres-Publiques.com applicables aux utilisateurs et acceptées par ces derniers.
• Conditions de Vente du Vendeur
  Désigne les conditions de ventes respectives de chaque Vendeur, applicables aux Participants / Offreurs et disponibles via le Site.
• EP
  Désigne la société ENCHÈRES PUBLIQUES SAS.
• Participant / Offreur
  Participant ou Offreur : Désigne l'Utilisateur du service qui participe à distance et par voie électronique à une Vente organisée par un Vendeur en déposant une offre.
• Opérateur de Ventes Habilité
  Personne physique ou morale (commissaire de justice, société de ventes volontaires, notaire) habilitée by la loi française à organiser des ventes aux enchères publiques au sens des articles L.320-1 et suivants du Code de commerce.
• Site ou Encheres-Publiques.com
  Désigne le Site web localisé à l’adresse www.encheres-publiques.com ou toute autre adresse qui serait ajoutée ou substituée.
• Utilisateur
  Désigne tout internaute naviguant sur le Site.
• Vendeur
  Terme générique désignant soit un Opérateur de Ventes Habilité, soit un Vendeur Professionnel disposant d'un compte de publication sur le Site.
• Vendeur Professionnel
  Personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles, qui n'est pas un Opérateur de Ventes Habilité et qui organise des Ventes de Gré à Gré / Ventes par Collecte de Propositions de Prix en ligne pour son propre compte ou dans le cadre de son mandat de vente ou mandat de recherche acquéreur.
• Vente
  Terme générique désignant soit une Vente Publique organisée par un Opérateur de Ventes Habilité, soit une Vente de Gré à Gré / Vente par Collecte de Propositions de Prix en ligne organisée par un Vendeur Professionnel.
• Vente publique
  Vente organisée par un Opérateur de Ventes Habilité, dont les annonces sont diffusées par EP, et soumise au régime des ventes aux enchères publiques.
• Vente de Gré à Gré / Collecte de Propositions de Prix en ligne
  Vente organisée par un Vendeur Professionnel sur le Site et ne relevant pas du régime des ventes aux enchères publiques du Code de commerce, mais du droit commun de la vente (à distance, entre professionnels et/ou consommateurs selon les cas).

2. Objet des CGU des Encheres-Publiques.com

L'objet des présentes CGU est de fixer les conditions d'adhésion au Site et les conditions d'utilisation des services accessible depuis le nom de domaine www.encheres-publiques.com. En conséquence, l'accès aux fonctionnalités du Site est subordonné à l'acceptation expresse des termes des présentes CGU par l’Utilisateur.

Les présentes CGU ne concernent pas les relations contractuelles entre les Utilisateurs et les Vendeurs. Les présentes CGU sont indépendantes des conditions juridiques, techniques et financières d’organisation et de réalisation des Ventes, lesquelles sont du ressort et de la responsabilité exclusive du Vendeur. Le régime juridique applicable, notamment en matière de transfert de propriété et de droit de rétractation, dépend de la nature de la Vente et du statut du Vendeur.

Les présentes CGU pourront être amenées à évoluer en fonction des changements réglementaires ou pour tenir compte des recommandations des autorités de contrôles ainsi que des avancées judiciaires. Les utilisateurs sont donc invités à vérifier le régime des conditions générales applicables.

3. Offre de services

Encheres-Publiques.com propose des services plus amplement décrits sur le Site et dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

• Service de consultation et de participation à distance à des Ventes Publiques organisées par des Opérateurs de Ventes Habilités.
• Service de consultation et de participation à distance à des Ventes de Gré à Gré / Collecte de Propositions de Prix en ligne organisées par des Vendeurs Professionnels.
• Service d’alertes thématiques par e-mail sur les Ventes et d’information par Newsletter aux utilisateurs.

4. Accès, fonctionnement et utilisation du Site et des Services

Le Site et les Services sont accessibles par le réseau Internet. Les frais de connexion à l’Internet sont à la charge de l'Utilisateur.

Encheres-Publiques.com s'engage à déployer ses meilleurs efforts pour permettre l’accès et l’utilisation sécurisée du Site www.encheres-publiques.com, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf éventuelles interventions de maintenance et pannes, cas de force majeure ou autre évènement hors du contrôle. Encheres-Publiques.com ne peut, toutefois, garantir l’absence de virus ou autres incidents techniques. L’Utilisateur déclare connaître la nature d'Internet et en accepter les caractéristiques et limites (notamment temps de réponse et degré de sécurité) et assurer sa protection contre toute intrusion ou contamination par d'éventuels virus.

La responsabilité d’Encheres-Publiques.com ne saurait donc être engagée notamment en cas d’interruption ou d’impossibilité d’accéder au Site et/ou aux Services, ni du fait de leur usage par l’Utilisateur, et ce, le cas échéant quel que soit le dommage subi, direct ou indirect.

Par ailleurs, les informations qui figurent sur le Site et les Services proviennent de sources considérées comme étant fiables (notamment cartes Mapbox, Openstreetmap, Googlemap ; images Google streetview). Encheres-Publiques.com ne saurait toutefois garantir qu’elles sont exemptes d’erreurs ni être tenu responsable des décisions prises à partir de ces informations. Encheres-Publiques.com se réserve le droit de corriger les erreurs et inexactitudes portées à sa connaissance ainsi que d’effectuer des mises à jour du Site et des Services, ne garantissant donc pas la pérennité des informations qui y sont contenues.

L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait du Site, des Services et des données qui y sont accessibles ou qu’il communique sur le Site et les Services. Encheres-Publiques.com ne peut donc être tenu responsable d’un quelconque dommage résultant de l’interprétation et de l’utilisation faite des informations et documents disponibles sur le Site et les Services.

5. Acceptation des conditions d’utilisation et de vente

L'utilisation d'Encheres-Publiques.com, même pour une simple consultation, est soumise au respect des présentes CGU dont chaque chaque Utilisateur et Participant / Offreur doit prendre intégralement connaissance.

Pour toute création de compte, inscription à une Vente, passation d’un ordre d’achat ou dépôt d'offre, l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGU est obligatoire et matérialisée par une case à cocher.

Les Conditions de Vente du Vendeur doivent pour leur part être acceptées à chaque inscription de Vente, par l’Utilisateur directement avec le Vendeur concerné. Il appartient à l'Utilisateur de vérifier la nature de la Vente (Vente Publique organisée par Tiers Habilité ou Vente de Gré à Gré / Vente par Collecte de Propositions de Prix) et le statut du Vendeur afin de connaître précisément ses droits et obligations.

Chaque Utilisateur peut consulter en ligne les CGU d'Encheres-Publiques.com.

6. Durée et frais

Les présentes CGU des Encheres-Publiques.com demeurent applicables pendant toute la durée de l’utilisation des Encheres-Publiques.com.

EP se réserve le droit d’adapter et de modifier les présentes CGU d'Encheres-Publiques.com, étant précisé que les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation du service.

EP conseille donc vivement à l’Utilisateur de consulter régulièrement les CGU des Encheres-Publiques.com en pied de page du Site.

EP ne facture aucun frais à l’Utilisateur pour accéder au Site ou pour utiliser les services disponibles sur Encheres-Publiques.com, à l’exception de frais de service prévus lors d’une acquisition réalisée lors d’une Vente de Gré à Gré / Collecte de Propositions de Prix en ligne.

Le Vendeur pourra facturer des frais au Participant / Offreur au titre des offres déposées ou à tout autre titre, tels que des commissions et autres frais.

Le Participant / Offreur reconnaît que tous les frais ou commissions que le Vendeur pourrait lui facturer pour ses Services, ou à tout autre titre, ne relèvent pas de la responsabilité de EP.

Il appartient au Participant / Offreur de vérifier s’il accepte ces frais et commissions avant de participer à une Vente. A ce titre, il est informé que des frais supplémentaires peuvent lui être facturés par le Vendeur en cas d'offre retenue lors d’une Vente.

7. Services accessible sans compte

Encheres-Publiques.com présente, à titre gratuit et sans inscription préalable, des fonctionnalités de consultation et de recherche sur les Ventes à venir des Vendeurs. Des services associés sont également proposés et les Utilisateurs disposent de la faculté de créer leur compte personnel Encheres-Publiques.com pour bénéficier de fonctionnalités étendues.

Consultation des Ventes. Avant chacune des Ventes, Encheres-Publiques.com permet à l’Utilisateur de visualiser les lots mis en vente par les Vendeurs. EP informe l’Utilisateur du nom et des coordonnées du Vendeur organisateur de la Vente, de la date et du lieu programmé pour celle-ci. Les Conditions de Vente du Vendeur et le montant des frais appliqués sont mis à disposition par celui-ci.

8. Services accessibles avec un compte

Encheres-Publiques.com présente un service de comptes utilisateurs (ci-après le « Compte »). La Création d’un Compte nécessite le renseignement par l’Utilisateur des informations suivantes : civilité, prénom, nom, adresse mail, la date de naissance et un numéro de téléphone portable ainsi que la création d’un mot de passe sécurisé. EP demandera également un justificatif d’identité en cours de validité lors de la création d’un Compte. La vérification d’identité sera progressivement rendue obligatoire pour toute inscription à une Vente.

La création suppose que l’Utilisateur justifie de la validité et de la maîtrise de son adresse e-mail (activation du Compte par un lien dans un email) et qu’il choisisse son mot de passe. La combinaison de son adresse e-mail et de son mot de passe forme les identifiants personnels de l’Utilisateur (ci-après « Identifiants Personnels »). Ils sont sous sa responsabilité exclusive.

Les services permettant de participer à distance par voie électronique à des Ventes sont exclusivement réservés aux personnes majeures. Les majeurs protégés peuvent utiliser ces services sous réserve d’avoir obtenu de leur mandataire judiciaire une autorisation spéciale d'acquérir un bien via un ordre d'achat ou une offre mentionnant le lot convoité et le montant maximum d'offre. A tout moment, l’Utilisateur peut supprimer son Compte et l’ensemble des données qui s’y rattachent. L’historique des demandes d’ordres d’achat est conservé par EP conformément à sa Politique de protection des données personnelles.

9. Obligations générales des Utilisateurs et Participants / Offreurs

L’Utilisateur s’engage à assurer la confidentialité de ses Identifiants Personnels et devra s'assurer en toutes circonstances qu’ils ne seront pas divulgués à des tiers. L’Utilisateur est responsable de tous les actes effectués à partir de son Compte.

Si l’Utilisateur estime qu'il y a eu une atteinte à la sécurité de ses Identifiants Personnels, telle qu'une divulgation, un vol ou une utilisation non autorisée, l’Utilisateur devra immédiatement prévenir EP par courriel à l'adresse suivante : bonjour@encherespubliques.com.

L’Utilisateur garantit qu’aucun élément de son Compte ni aucun contenu ou bien qu'il met en ligne ou qu'il vend via la plateforme ne porte atteinte aux droits de tiers (notamment droits de propriété intellectuelle, droits des réseaux de distribution sélective, droits à l'image), ni n’est contraire à la loi et aux règlements en vigueur (notamment concernant les biens interdits ou réglementés, les pratiques commerciales trompeuses ou frauduleuses, la conformité des biens). À défaut, EP se réserve le droit d’exercer toute action appropriée, y compris en retirant le contenu illicite, en suspendant ou en supprimant le Compte de l'Utilisateur, et en exerçant toute action judiciaire.

Le Vendeur s'engage à indemniser EP, ses dirigeants, employés ou mandataires de toute conséquence dommageable (y compris les frais de justice et honoraires d'avocat) résultant de toute action, réclamation, plainte ou condamnation qui serait dirigée contre EP du fait de la non-conformité, de l'illicéité ou de la violation de droits de tiers par les annonces, contenus ou biens mis en vente par le Vendeur sur la plateforme.

L’Utilisateur s’engage à utiliser Encheres-Publiques.com dans le respect des présentes CGU et de la loi applicable. En conséquence, il accepte notamment de ne pas entraver ou fausser le fonctionnement du service, de ne pas porter atteinte à tout ou partie des éléments de la plateforme ou de ne pas y accéder de manière frauduleuse.

L’Utilisateur assume personnellement la pleine et entière responsabilité et les conséquences de toutes les actions qu’il effectue sur Encheres-Publiques.com.

L’Utilisateur est informé du fait que les limites d'offres fixées dans les ordres d’achat transmis via Encheres-Publiques.com au Vendeur peuvent engendrer des frais de vente supplémentaires variables, facturés par la plateforme ou le Vendeur.

A cette fin, l’Utilisateur doit se référer aux Conditions de Vente du Vendeur qui organise la Vente et qu’il a acceptées en s’inscrivant à une Vente ou en transmettant un ordre d’achat.

L’Utilisateur veillera à se déconnecter de son Compte à l’issue de chaque utilisation, en particulier si la connexion se fait depuis un ordinateur public ou partagé.

L’Utilisateur accepte et reconnaît que la responsabilité de EP ne saurait être engagée dans le cas où l’utilisation du Site serait notamment effectuée via un logiciel, une extension de navigateurs, un outil de traduction ou un anti-virus modifiant le code HTML ou javascript livré par les serveurs d’Encheres-Publiques.com. EP rappelle à l’Acheteur, qu’aux termes des Conditions de Vente du Vendeur, il s’est engagé à payer le prix d'acquisition auprès du Vendeur ainsi que tous les frais y afférents.

Interdiction des offres artificielles. Il est formellement interdit à l’Utilisateur d’utiliser Encheres-Publiques.com et ses formulaires de dépôt d’ordres d’achat pour former des offres dans le seul dessein de faire monter les prix ou plus largement de nuire au bon déroulement de la vente, sans réelle intention de se porter acquéreur des lots mis en vente. Les offres artificielles entraîneront la radiation définitive de l’Utilisateur, sans préjudice de toute action de droit de EP ou des Vendeurs contre ledit Utilisateur.

10. Défaut de paiement d’un Acheteur

L’Acheteur s’engage à s’acquitter du montant indiqué sur le bordereau d'acquisition qu’il aura reçu après la Vente. A ce titre, le Vendeur suivra la procédure de demande de paiement en application de ses propres Conditions de Vente dont le Participant / Offreur a nécessairement pris connaissance. A défaut de paiement, des frais de vente pourront être directement facturés par la plateforme ou le Vendeur à l’Acheteur défaillant.

11. Suppression d’un compte utilisateur

L’Utilisateur titulaire d’un Compte peut demander à tout moment la suppression de son Compte en envoyant un mail à l’adresse bonjour@encherespubliques.com. Cependant, concernant l'Utilisateur qui a été Acheteur d’au moins un lot via les services du Site, en conformité avec l’article L.321-17 du Code de commerce, EP conserve pour le compte des Vendeurs, pendant 5 ans et au titre des actions en responsabilité civile engagées lors des Ventes, l’intégralité des demandes d’ordres d’achat et des transactions réalisées qui transitent par le Site. EP n’offre pas d’accès à ces archives à l’Utilisateur ni aux Vendeurs autres que celui qui a organisé la Vente.

En cas de manquement aux obligations des présentes CGU, EP serait en droit de désactiver de manière définitive le Compte d'un Utilisateur dans un délai de trois (3) jours à compter de l’envoi d’un e-mail demandant la réparation dudit manquement auquel il ne serait pas remédié.

En cas de faute grave aux obligations des présentes CGU, EP serait en droit de résilier de plein droit, sans préavis et aux torts de l’Utilisateur, en transmettant immédiatement sur un support durable un exposé des griefs, tout en se réservant la faculté d’obtenir judiciairement un dédommagement.

Tout comportement injurieux, menaçant et/ou agressif envers EP et/ou un Vendeur est susceptible d'entraîner la résiliation du Compte dans les conditions visées ci-dessus.

12. Limitations de responsabilité

EP est un prestataire de services techniques choisi par le Vendeur pour ses services de publication et de mise à disposition d'outils techniques de vente. En conséquence, EP n’est ni mandataire, ni préposé, ni représentant de l’Utilisateur ou du Vendeur dans le cadre des Ventes. EP met l’Utilisateur en relation avec le Vendeur.

EP n’intervient pas dans l’organisation, la réalisation ou la conclusion des Ventes. Plus particulièrement, EP n’intervient pas dans : l’exposition physique des lots, la conduite des sessions de propositions d'offres en tant que dirigeant de la vente, l'adjudication, la qualification ou la validation finale de l'offre (sauf si expressément prévu par un mandat spécifique de sous-traitance technique pour un Vendeur Professionnel, dans le strict respect des limites légales et des conditions de l'arrêt de la Cour de cassation du 19 février 2013), la fixation de frais supplémentaires applicables par le Vendeur, la délivrance des lots acquis, et la gestion de l'éventuel droit de rétractation applicable dans le cadre des Ventes de Gré à Gré / Collecte de Propositions de Prix en ligne. L’ensemble de ces prestations, démarches et diligences relatives à la vente elle-même sont assurées par le Vendeur qui demeure un professionnel indépendant et le seul responsable de la transaction.

EP n’intervient pas dans les prestations de transport des biens acquis. Dans le cas où l’Acheteur décide de recourir aux services de transport, le contrat de transport sera exclusivement conclu avec ce prestataire de transport et EP ne saurait être tenu responsable à quelque titre que ce soit en cas de litige entre l’Acheteur et le transporteur.

Lorsqu'un Participant / Offreur fait une offre sur un lot, il le fait conformément aux Conditions de Vente établies par le Vendeur pour la Vente considérée, et non par EP. Le Participant / Offreur doit accepter ces Conditions de Vente et s'engage à déposer une offre conformément auxdites conditions.

Avant la Vente, EP met le Participant / Offreur en relation avec le Vendeur. Pendant la Vente, EP assure un simple rôle de sous-traitant technique. Après la Vente, EP fournit les outils nécessaires au paiement en ligne. EP n’intervient pas dans la transaction finale entre l’Acheteur et le Vendeur.

Dans tous les cas, les contrats de vente sont exclusivement formés entre l’Utilisateur et le Vendeur. En conséquence, EP ne saurait être tenue pour responsable, à quelque titre que ce soit, en cas de litige, quelle qu’en soit la nature, pouvant survenir entre l’Utilisateur et le Vendeur. A titre d’exemple, la responsabilité de EP ne peut être engagée du fait des erreurs ou omissions commises par les Participants / Offreurs et les Vendeurs lors des Ventes, des dommages subis par l’Utilisateur en raison des informations communiquées par eux, de l’exécution ou de la non-exécution des ordres d’achat ou transactions conclues, des conditions d’expédition des lots, ou de la conformité et de l’état des lots livrés. En aucun cas, EP, ses dirigeants, employés ou mandataires ne sauraient être tenus responsables de tout dommage indirect résultant de l’utilisation d’Encheres-Publiques.com.

EP agit en qualité d'hébergeur et d'intermédiaire technique fournissant des services actifs d'aide à la diffusion et à l'optimisation des annonces. En cette qualité, EP ne peut être tenue responsable du contenu des lots mis en vente ou des agissements illicites des Vendeurs, sauf si :

• EP a eu une connaissance effective de leur caractère manifestement illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ; ET
• EP n'a pas agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible.

Toutefois, compte tenu de son rôle actif dans l'aide à la promotion des ventes, EP s'engage à une vigilance renforcée sur les annonces et les activités de ses utilisateurs, et met en œuvre les moyens raisonnables pour détecter et prévenir les contenus illicites, notamment les contrefaçons ou les biens interdits. Dans l'hypothèse où un Utilisateur ou un tiers constaterait l’existence d’un contenu ayant un caractère illicite, il est invité à le signaler à EP à l’adresse suivante : bonjour@encherespubliques.com (voir article 16 - Procédure de signalement).

La procédure de notification de contenu illicite est détaillée à l'article 16.

Pour toute question, demande de précisions, inexactitude sur les informations communiquées, EP invite l’Utilisateur à prendre contact avec le Vendeur ayant édité l'annonce de la Vente en question.

EP n’est tenue que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement du Site. EP ne peut garantir l'entière continuité des services d’Encheres-Publiques.com. Le Participant / Offreur qui souhaite avoir la certitude absolue de pouvoir déposer une offre pendant la Vente ne doit pas utiliser le service en ligne mais se rendre sur le lieu de vente à l’horaire indiqué par le Vendeur pour faire son offre physiquement.

13. Droit de Rétractation et Nature de la Vente

L'attention de l'Utilisateur est expressément attirée sur le fait que ses droits diffèrent fondamentalement selon le type de Vente auquel il participe. Chaque Vente sur le Site est clairement identifiée comme "Vente Publique (organisée par Tiers Habilité)" ou "Vente de Gré à Gré / Collecte de Propositions de Prix en ligne".

13.1. Dans le cadre d’une Vente aux Enchères Publiques :

• Absence de Droit de Rétractation : Conformément à l’article L. 221-28, 11° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats conclus lors d’une enchère publique.
• Transfert de Propriété : L'adjudication prononcée par l'Opérateur de Ventes Habilité est ferme et définitive. Elle entraîne le transfert de propriété immédiat du bien à l'Acheteur.

13.2. Dans le cadre d’une Vente de Gré à Gré / Collecte de Propositions de Prix en ligne :

• Application du Droit de Rétractation : Sauf si une exception légale s'applique, l'Acheteur non-professionnel bénéficie d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien.
• Exercice du Droit de Rétractation : L'Acheteur doit exercer ce droit directement auprès du Vendeur Professionnel, selon les modalités que ce dernier définit dans ses propres Conditions de Vente. EP n'intervient aucunement dans la gestion des demandes de rétractation, des retours ou des remboursements.
• Nature de l'Offre : L'offre la plus élevée portée à l'issue d'une Vente de Gré à Gré / Collecte de Propositions de Prix en ligne constitue une offre d'achat ferme de la part de l'Offreur. Le Vendeur Professionnel se réserve le droit d'accepter cette offre pour conclure la vente.

14. Propriété Intellectuelle et Droit à l’image

La structure, l’arborescence, la base de données et le contenu du Site et des Services sont la propriété d’ENCHÈRES PUBLIQUES SAS ou de ses partenaires. Ainsi en est-il notamment des marques, du graphisme, de la présentation visuelle, des éléments rédactionnels, des logiciels, des bases de données, du Site et de ses Services. L’Utilisateur bénéficie d'un droit d'utilisation strictement personnel, non collectif, non exclusif et non transmissible sur les éléments du Site et des Services, à savoir le droit de stockage de ces éléments aux fins de représentation sur un écran monoposte et de reproduction, en un seul exemplaire, pour copie de sauvegarde ou tirage sur papier. Toute mise en réseau et toute rediffusion, même partielle, sous quelque forme que ce soit, à titre gratuit ou onéreux sont donc interdites et passibles de sanctions pénales et civiles.

15. Liens

Le Site et les Services peuvent contenir des liens vers des sites Internet de tiers, notamment vers les sites des Vendeurs. Encheres-Publiques.com n'a aucun contrôle ni aucune responsabilité sur le contenu, la politique de confidentialité ou les actions de ces sites Internet. L'utilisation des liens et des sites accessibles grâce à ces liens est effectuée sous l’unique responsabilité de l’Utilisateur.

16. Responsabilité et Signalement de Contenu Illicite

Encheres-Publiques.com est une plateforme d’intermédiation technique qui permet la mise en relation des Utilisateurs avec les Vendeurs. A ce titre, Encheres-Publiques.com dispose de la qualité d’hébergeur au sens de la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique. Dans l’hypothèse où un Utilisateur constaterait l’existence d’un contenu ayant un caractère illicite, il est invité à le signaler à EP à l’adresse suivante : bonjour@encherespubliques.com

Le message adressé doit impérativement contenir les informations suivantes : la date de la notification ; si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui le représente légalement ; la description des faits litigieux et leur localisation précise ; les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales ; la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

La responsabilité de EP ne peut, en aucun cas, être recherchée du fait de l’utilisation des Services et des décisions prises ou transactions effectuées suite à l’utilisation des Services par l’Utilisateur qui est seul responsable de l’appréciation de la pertinence et de l’intérêt des données accessibles.

17. Restriction d’accès

En cas de manquements de l’Utilisateur aux présentes Conditions d'Utilisation, l'accès au Site et aux Services sera automatiquement bloqué, sans préjudice de toute action judiciaire qui pourrait être intentée par EP et de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés.

18. Convention de preuve

Les données électroniques conservées sur le Site Encheres-Publiques.com font foi, jusqu’à preuve du contraire, de la conclusion et de l’exécution des services d’Encheres-Publiques.com. Ces données électroniques constituent donc des preuves recevables, valables et opposables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé sur support papier.

19. Audit et Conformité

EP s'engage à maintenir ses pratiques et ses documents contractuels à jour au regard des évolutions législatives et jurisprudentielles. À cette fin, EP procède régulièrement à un audit de conformité de ses services avec l'aide de conseils juridiques spécialisés.

20. Droit applicable / Juridiction compétente

Le Site, ses Services ainsi que leur utilisation sont soumis au droit français, quel que soit le lieu de connexion et d’utilisation. Tout litige lié à son utilisation et non résolu de manière amiable relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux du lieu du Siège d’ENCHÈRES PUBLIQUES SAS.