Biens et droits immobiliers à Pabu (22)

Commune de PABU, Lotissement "La Poterie", 6, Impasse des Potiers

Le droit réel immobilier résultant du bail à construction dont il est fait état ci-après, portant sur le terrain cadastré comme suit :

Section / Numéro / Lieudit / Contenance

AB / 126 / La Poterie / 4 a 14 ca

Formant le lot numéro 11 du Lotissement "La Poterie", approuvé par arrêté municipal en date du 19 septembre 2008.

Les constructions édifiées :

Étant précisé que suivant acte au rapport de Maître SIMON, notaire à Saint-Brieuc, en date des 22 et 26 octobre 2010, publié au service de la publicité foncière de Saint-Brieuc le 29 novembre 2010, volume 2010 P numéro 3579, la parcelle ci-dessus désignée a fait l'objet d'un bail à construction, dans les conditions prévues aux articles L.251-1 et suivants R.251-1 et suivants, et L.313-26-1 du code de la construction et de l'habitation.

Au terme de cet acte, la société dénommée "CILCA ACCESSION", aux droits de laquelle vient aujourd’hui la société ASTRIA FONCIER société civile au capital de 77 475 €, immatriculée au RCS DE NANTERRE SOUS LE NUMÉRO 444 222 026, dont le siège social est situé 1, square Chaptal 92300 Levallois-Perret, a donné à bail à construction pour une durée de 25 ans à compter du 26 octobre 2010, la parcelle ci-dessus désignée, à Monsieur Cédric LE DINAHET, et à Mademoiselle Mélanie PERENNES.

Il résulte du paragraphe " propriété – jouissance "de l'acte du 26 octobre 2010, que pendant toute la durée du bail à construction LE TERRAIN grevé du droit réel constitué du bail à construction appartient personnellement au BAILLEUR, avec engagement irrévocable de ce dernier de le céder au PRENEUR, soit à l’expiration du bail à construction, soit à tout moment durant sa période de validité conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l’article L.251-1 du code de la construction et de l’habitation, et dans les conditions prévues au bail.

En conséquence, la présente saisie immobilière ne porte que sur la maison édifiée sur la parcelle désignée ci-dessus, et sur le droit réel résultant du bail à construction.

Ladite parcelle ne fait pas partie des immeubles saisis puisqu'elle reste la propriété de la société "ASTRIA FONCIER" jusqu’à sa cession.

Et tels au surplus que lesdits biens immobiliers qui précèdent, existent, s’étendent, poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, appartenances, dépendances, ensemble de tous immeubles par destination, et en particulier tout matériel pouvant avoir le caractère d’immeuble par destination, et tout droit et toute servitude pouvant y être attaché, et toute augmentation et amélioration à y survenir, sans aucune exception ni réserve.