FRANCE DOMAINE, CESSION IMMOBILIERE DE L'ETAT

France Domaine est un service de la direction générale des finances publiques, rattaché directement au directeur général. Ses missions sont définies par l'article 2 du décret n° 2008-310 du 3 avril 2008.

Il représente l'Etat-propriétaire tant dans les relations internes à l'Etat (relations entre administrations ou avec les opérateurs de l'Etat) ou externes avec les occupants du Domaine de l'Etat, les candidats à l'acquisition de biens de l'Etat, les prestataires de toute nature.

France Domaine dispose d'une représentation locale dans chaque département placée auprès du Directeur régional ou départemental des finances publiques (trésorier-payeur général dans les départements n'ayant pas encore fusionné la direction des services fiscaux et la trésorerie générale).

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Paris

Informations actualisées le 6/01/2014

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