Encheres Publiques
Lundi 20 Février 2017 à 23h25
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Conditions Générales d'Utilisation du Site + = -
  1. Définitions
  2. Conditions d’Accès et d’Inscription au Site
  3. Conditions d’Utilisation du service des Encheres-Publiques.com
  4. Conditions tarifaires
  5. Les Encheres-Publiques.com protège votre vie privée
  6. Propriété Intellectuelle
  7. Résiliation
  8. Responsabilités et garanties
  9. Modifications
  10. Droit applicable et clause attributive de compétence

Avant propos L’objectif des professionnels des ventes aux enchères, qu’ils soient notaires, avocats, notaires, huissiers, mandataires liquidateurs, est de faire connaître au plus grand nombre l’existence de la vente d’un bien mis aux enchères. Notre vocation est d’offrir aux internautes une « place de marché » qui présente toutes les annonces relatives aux ventes aux enchères immobilières et mobilières à travers la France.

Les Encheres-Publiques.com facilite la gestion, la communication et la diffusion des annonces des professionnels des ventes aux Enchères Publiques en mettant à disposition des internautes, des outils pour rechercher, comparer et analyser plusieurs centaines de biens par mois mis en ventes aux enchères dans toute la France.

L'inscription au Site des Encheres-Publiques.com et l'utilisation du Site supposent l'acceptation pleine et entière des présentes conditions d'utilisation par le Membre. En cochant la case désignant la phrase :

"Je certifie avoir lu et accepté les conditions générales d'utilisation du service" située sur la page d'inscription, le Membre reconnaît avoir pris connaissance de ses droits et obligations résultant des présentes conditions d'utilisation.

Si vous n'acceptez pas ces conditions d'utilisation, vous ne pouvez pas utiliser les services du Site.

Ces conditions d'utilisation, ainsi que les pages du Site auxquelles il est fait référence dans les présentes, constituent un contrat régissant les relations entre le Membre et le Site des Site des Encheres-Publiques.com. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures non expressément visées ou annexées et constituent l'intégralité des droits et obligations du Site des Encheres-Publiques.com et du Membre.


1° - Définitions

Aux fins des présentes conditions d'utilisation, les mots suivants commençant par une majuscule ont la signification suivante :

"Compte" désigne un espace sur les Encheres-Publiques.com accessible au Membre qui en est titulaire sur indication de son Identifiant.

"Identifiant" désigne tout nom d'utilisateur, toute adresse e-mail ainsi que tout code ou mot de passe confidentiel et personnel permettant à un Membre d'accéder à son Compte.

"Membre" désigne toute personne inscrite sur le Site des Encheres-Publiques.com et disposant d'un Identifiant pour accéder à son Compte.


2° - Conditions d’Accès et d’Inscription au Site


2-1 : Inscription

Pour être Membre des Encheres-Publiques.com, vous devez avoir rempli l'ensemble des champs obligatoires figurant dans les formulaires d'inscription et avoir lu et accepté les présentes conditions d'utilisation lors de votre inscription.

Le Membre garantit que les données qu'il communique sont exactes et conformes à la réalité.

Les Encheres-Publiques.com se réserve la possibilité de demander à tout Membre de justifier à tout moment son identité et de résilier tout Compte d'un Membre qui aurait fourni de fausses informations lors de la création de son Compte ou qui ne respecterait pas ses obligations décrites dans les présentes conditions d'utilisation ou les lois et règlements en vigueur. Le Membre s'engage à informer les Encheres-Publiques.com sans délai en cas de modification des données qu'il a communiquées lors de son inscription ou, le cas échéant, à procéder lui-même à ces modifications au sein de son espace personnel sur le Site.


2-2 : Identifiants du Membre

Lorsque les conditions nécessaires à son inscription sont remplies, le Membre dispose d'un Compte accessible par l'indication d'Identifiants composés de son adresse e-mail et d'un mot de passe strictement personnel et confidentiel et qui ne devront pas être communiqués ni partagés par le Membre avec des tiers.

Un seul Compte est autorisé pour une même personne; une seule adresse email peut être utilisée par compte. Toutes les connexions au Site faites à l'aide d'un Identifiant ou les actions ou déclarations faites par l'intermédiaire du Compte d'un Membre, qu'elles soient frauduleuses ou non, sont irréfragablement réputées émaner du Membre concerné, qui s'engage expressément à en assumer toutes les conséquences.

Le Membre garantit les Encheres-Publiques.com contre toute demande ou poursuites à ce titre. En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de tout ou partie de ses Identifiants, le Membre devra immédiatement en avertir les Encheres-Publiques.com par le moyen le plus approprié. Le Membre devra confirmer sans délai cette information aux Encheres-Publiques.com par lettre recommandée avec avis de réception à défaut de quoi les Encheres-Publiques.com ne pourra être tenue pour responsable de l’utilisation frauduleuse des Identifiants.

Le Membre demeure responsable de toute utilisation faite de ses Identifiants et de son Compte avant l'information des Encheres-Publiques.com par le Membre.

Dans le cas où un Membre diffuserait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, les Encheres-Publiques.com se réserve le droit de résilier le Compte du Membre sans préavis dans les formes et conditions définis à l’article « 7° - Résiliation » ci-après.


3° - Conditions d’Utilisation du service des Encheres-Publiques.com

Une fois inscrit, le Membre bénéficiera via son Compte d'un accès aux services disponibles sur les Encheres-Publiques.com.

Dans le cadre de l'utilisation du Site, le Membre s'engage notamment à respecter les règles suivantes :
-Se conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers.
-Ne pas utiliser les Encheres-Publiques.com à des fins de prospection illicite.
-Ne poster ou diffuser sous quelque forme que ce soit que des informations ou contenus conformes à la réalité.
-Ne pas proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus contrevenant aux droits d'autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu contraire à l'objet des Encheres-Publiques.com, ainsi qu'aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs.

-Ne pas poster ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale du Site, d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les Membres par l'intermédiaire du Site, tels que des logiciels, vers, virus, bombes logiques, envoi massif de messages, etc. -Ne pas poster ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus intégrant des liens vers des Sites tiers à caractère illégal, contraires aux bonnes mœurs et/ou non conformes à l'objet des Encheres-Publiques.com.

Sans préjudice des dispositions de l'article "Résiliation", en cas de manquement par un Membre à une ou plusieurs de ces règles, les Encheres-Publiques.com se réserve le droit de bloquer le Compte du Membre concerné, de supprimer automatiquement les messages litigieux, d'empêcher la publication de tout ou partie du profil d'un Membre, et/ou de bloquer son accès à tout ou partie de son Compte ou des services les Encheres-Publiques.com, de façon temporaire ou définitive, sans contrepartie ni dédommagement de quelque nature que ce soit.

Les Encheres-Publiques.com ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Membre.


4° - Conditions tarifaires


4-1 : Principe de gratuité


Sauf dans les cas indiqués ci-après concernant les information payantes, l'utilisation du Site des Encheres-Publiques.com est gratuite. Cependant, les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l'accès au Site sont à la charge exclusive du Membre, de même que les frais de télécommunications induits par l'utilisation du Site.


4-2 : Prestations payantes, et tarifs

A propos des paiements en ligne
*Paiement Sécurisé SP PLUS (Cartes bancaires)

Généralités et sécurité:

Les Encheres-Publiques.com a confié le paiement par carte bancaire en ligne au Crédit Mutuel, assurant ainsi une parfaite sécurité et transparence des transactions de ses utilisateurs sur Internet.

SP PLUS signifie "Service de Paiement en Ligne Universel et Sécurisé". C'est le système de paiement en ligne conçu par la Crédit Mutuel avec le concours de spécialistes réputés, et issu de plusieurs années d'expérience en monétique.

Universel

SP PLUS est universel parce qu'il a vocation à accepter un maximum de moyens, méthodes et modalités de paiements existants ou à venir.

Sécurité

SP PLUS est sécurisé. Une technique à toute épreuve, la réputation d'un organisme financier tel que le Crédit Mutuel, tout est fait pour réduire les risques liés au paiement à distance.
Vos transactions de paiement sont traitées en toute sécurité et toute confidentialité. Vous éliminez ainsi tout risque de malversation avec vos moyens de paiement.

Confirmation de paiement par E-mail

SP PLUS vous transmet une confirmation de la transaction par E-mail (si vous avez correctement renseigné votre E-mail au moment de la confirmation), vous indiquant le montant de votre règlement en Euros, ainsi que la référence de l'événement auquel il est associé sur les Encheres-Publiques.com. Aucun descriptif n'est transmis par E-mail ou à SP PLUS, seule votre facture en fait mention (Référence et nom de l'événement).


5° - Les Encheres-Publiques.com protège votre vie privée


Les Encheres-Publiques.com respecte les normes les plus contraignantes de protection de la vie privée et a fait l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (http://www.cnil.fr), l'autorité française de protection des données personnelles.


5-1 : Quand et pourquoi recueillons-nous des informations à votre sujet ?

Le Membre est amené à fournir des informations le concernant lorsqu'il s'inscrit au Site en se créant un Compte.

Il arrive que certaines informations soient obligatoires pour accéder au Site. Les informations personnelles recueillies par les Encheres-Publiques.com auprès des Membres peuvent inclure leurs nom et prénom, adresse postale et/ou électronique, numéro de téléphone fixe et/ou portable, leurs valeurs personnelles, leurs centres d'intérêt et leur utilisation du Site.

En fournissant de telles informations, le Membre concerné manifeste le souhait explicite et consent expressément au traitement de ces données par les Encheres-Publiques.com et en prend l'initiative et la responsabilité exclusive.

En outre, certaines informations non personnelles peuvent être recueillies comme la version du navigateur du Membre ou de tout utilisateur, le type de système d'exploitation utilisé et l'adresse IP de l'ordinateur utilisé.

Enfin, le Site des Encheres-Publiques.com est susceptible d'utiliser des cookies, destinés à stocker des informations identifiant le Membre durant la consultation du Site afin de lui éviter d'avoir à les saisir manuellement à chaque page consultée.

Le Membre dispose toutefois de la possibilité d'empêcher l'utilisation des cookies en modifiant les options de son logiciel de navigation sur Internet. Sur ce point, voir la rubrique " vos traces " du Site de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés : http://www.cnil.fr

5-2 : Vos droits

Chaque Membre peut, en nous contactant par courrier électronique, accéder ou demander à accéder aux informations le concernant pour les faire modifier ou supprimer.

En outre, chaque Membre peut, lors de son inscription ou à tout moment ultérieurement via son Compte, demander à recevoir et, ultérieurement, à ne plus recevoir par e-mail des informations de la part des Encheres-Publiques.com, et/ou des offres promotionnelles de ses partenaires.

5-3 : Qui a accès à vos informations ?

Les informations recueillies auprès des Membres lors de leur inscription au Site des Encheres-Publiques.com et ultérieurement sont utilisées pour leur offrir un accès aux services via leur Compte.

Toutes les précautions ont été prises sur nos bases de données pour archiver ces informations dans un environnement sécurisé. Seuls certains de nos employés ont accès à ces informations, qui leur sont accessibles uniquement en cas de besoin.

Les informations personnelles fournies lors de l'inscription d'un Membre ne seront pas accessibles à des tiers, ni transmises, ni vendues ou échangées en dehors des applications du Site des Encheres-Publiques.com.

Si le Membre ne souhaite pas recevoir les offres des partenaires-annonceurs que nous sélectionnons pour lui ou que nos partenaires sont susceptibles de lui adresser, il peut l'indiquer lors de son inscription, ou, à tout moment, sur son Compte ou en informant les Encheres-Publiques.com par email.

Les Encheres-Publiques.com peut partager des informations socio-démographiques générales avec des partenaires-annonceurs du Site pour leur permettre de cibler leurs annonces (par catégories d'âge, de sexe, etc.).

En conséquence, le Membre autorise expressément les Encheres-Publiques.com à reproduire et diffuser les informations composant sa fiche de profil anonyme (informations, données, description, etc.) sur tout ou partie des Encheres-Publiques.com pour le monde entier et pour la durée d'exécution des présentes conditions d'utilisation entre le Membre et les Encheres-Publiques.com.



6° - Propriété Intellectuelle


6-1 : Contenus des Encheres-Publiques.com

Les marques, logos, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes mis en ligne sur le Site par les Encheres-Publiques.com sont la propriété des Encheres-Publiques.com et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse des Encheres-Publiques.com, sous peine de poursuites judiciaires dans le cadre de la législation en vigueur, et notamment conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et du Code Pénal.

Les droits d'utilisation concédés par les Encheres-Publiques.com au Membre sont strictement limités à l'accès, au téléchargement, à l'impression, à la reproduction sur tous supports (disque dur, disquette, CD-ROM, etc.) et à l'utilisation de ces documents pour un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de l'adhésion au Site. Toute autre utilisation par le Membre est interdite sans l'autorisation des Encheres-Publiques.com.

Le Membre s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les services, les pages du Site, ou les codes informatiques des éléments composant le Site.


7° - Résiliation

Chaque Membre peut résilier son inscription au Site à tout moment et sans motif dans la rubrique de son Compte dédiée à cet effet.

En outre, les Encheres-Publiques.com se réserve le droit de désactiver les comptes des Membres qui n'ont pas utilisé les Encheres-Publiques.com durant une période supérieure ou égale à 6 mois depuis leur dernière connexion au Site grâce à leurs Identifiants.

Le Membre sera informé auparavant par courrier électronique de la résiliation envisagée, puis recevera confirmation de la résiliation de son compte. Les données relatives au Membre seront détruites à sa demande ou à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant la résiliation du compte du Membre.

Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement par le Membre aux présentes conditions d'utilisation, les Encheres-Publiques.com se réservent le droit de suspendre ou de résilier le Compte du Membre sans préavis par la fermeture immédiate du compte du Membre et/ou d'engager des poursuites judiciaires à son encontre.

Cette résiliation interviendra de plein droit et sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par les Encheres-Publiques.com au Membre en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements.


8° - Responsabilités et garanties


8-1 : Informations et contenus fournis par les Membres

Les informations fournies par un Membre au Site doivent être exactes et conformes à la réalité.

Les conséquences de leur divulgation pour lui-même ou pour les autres Membres sont de la responsabilité exclusive du Membre concerné. Le Membre renonce à tout recours à l'encontre des Encheres-Publiques.com, notamment sur le fondement de l'atteinte éventuelle à son droit à l'image, à son honneur à sa réputation, à l'intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d'informations le concernant dans les conditions prévues par les présentes.

Les Encheres-Publiques.com ne seront en aucun cas responsable des dommages directs ou indirects subis par le Membre et notamment des pertes de données (y compris les copies) ou d'enregistrements effectués par le Membre, à charge pour le Membre d'effectuer des copies de sauvegarde.

Les Encheres-Publiques.com ne peuvent être tenu pour responsable de l'exactitude ou de l'inexactitude des informations et contenus fournis par les Membres.

De même, les Encheres-Publiques.com ne peuvent être tenu responsable des contenus diffusés par un Membre, à son initiative et sous sa responsabilité exclusives, susceptibles de contrevenir aux droits d'un ou plusieurs autres Membres ou des tiers.

Dans le cas où la responsabilité des Encheres-Publiques.com serait recherchée à raison d'un manquement par un Membre aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou des présentes conditions d'utilisation, le Membre s'engage à garantir les Encheres-Publiques.com contre toute condamnation prononcée à son encontre ou indemnisation amiable, cette garantie couvrant tant les indemnités qui seraient éventuellement versées, que les honoraires d'avocats et frais de justice qui seraient à la charge des Encheres-Publiques.com.

8-2 : Fonctionnement du Site des Encheres-Publiques.com

Le Membre doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l'utilisation d'Internet et reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet.

Dans ces conditions, Les Encheres-Publiques.com ne garantit pas que le Site fonctionnera sans interruption ni erreur. En particulier, son exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation.

Le Membre renonce par l'acceptation des présentes lors de son inscription, à rechercher la responsabilité des Encheres-Publiques.com au titre du fonctionnement et de l'exploitation du Site.

De même, les Encheres-Publiques.com ne saurait être tenu responsable d'un non fonctionnement, d'une impossibilité d'accès, ou de mauvaises conditions d'utilisation du Site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements du fournisseur d'accès du Membre, à l'encombrement du réseau Internet et toutes autres raisons extérieures aux Encheres-Publiques.com.

8-3 : Liens

Le Site peut fournir ou des tiers peuvent inclure des liens vers d'autres Sites Web ou d'autres sources Internet. Dans la mesure où les Encheres-Publiques.com ne peut contrôler ces Sites et ces sources externes, il ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces Sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant à leur contenu, publicités, produits, services ou tout autre élément disponible sur ou à partir de ces Sites ou sources externes.

Toute difficulté relative à un lien hypertexte doit être soumise à l'administrateur ou au webmaster du Site dont il s'agit. Il est par ailleurs rappelé que la consultation et/ou l'utilisation de ces Sites et sources externes sont régies par leurs propres conditions d'utilisation.

Enfin, si dans le cadre d'une recherche conduite sur le Site, le résultat de celle-ci amenait le Membre à accéder à des Sites, des pages ou des forums dont le titre et/ou les contenus constituent une violation de la loi, le Membre est invité à interrompre sa consultation du Site concerné au risque de voir sa responsabilité engagée.


9° - Modifications

Les Encheres-Publiques.com se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les pages du Site ou les conditions d'utilisation des Encheres-Publiques.com.

Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site, sans préjudice de la faculté pour tout Membre de résilier son adhésion au Site des Encheres-Publiques.com.

A défaut, le Membre est réputé avoir accepté ces modifications en continuant à utiliser le Site. Les Membres sont donc invités à consulter la version la plus récente des présentes conditions d'utilisation accessibles sur le Site. La présence du Membre sur le Site implique sa pleine acceptation de toute révision ou modification.


10° - Droit applicable et clause attributive de compétence

Conformément à la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000, ces conditions d'utilisation et l'accès au Site sont régis, interprétés et appliqués conformément au droit français.

Les tribunaux du ressort du siège social des Encheres-Publiques.com seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif au présentes, y compris, sans que cette énumération soit limitative, leur validité, leur interprétation, leur exécution et/ou leur résiliation et ses conséquence.
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