Encheres Publiques
Lundi 5 Décembre 2016 à 09h33
Partager à vos réseaux
Lexique Juridique + = -


RECHERCHER

A

Audience

Séance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions des parties, instruit le procès et entend les personnes qui y participent : le procureur, les parties, les avocats, les témoins, les experts… La décision peut être rendue à l'audience ou ultérieurement.
AccueilInscriptionEmploiContact Rejoignez-nous sur FaceBook Google+ Twitter
© 2016 Encheres-Publiques.com - Tous droits réservés | Mentions légales | Flux RSS
Audience - Lexique Audiences juridique