Encheres Publiques
Lundi 5 Décembre 2016 à 09h32
Partager à vos réseaux
Lexique Juridique + = -


RECHERCHER

V

Voies de recours

Moyens mis à la disposition des parties pour obtenir un nouvel examen du procès. La voie de recours ordinaire est l'appel ; la voie de recours extraordinaire est le pourvoi en cassation
AccueilInscriptionEmploiContact Rejoignez-nous sur FaceBook Google+ Twitter
© 2016 Encheres-Publiques.com - Tous droits réservés | Mentions légales | Flux RSS
Voies de recours - Lexique Voies de recourss juridique