Encheres Publiques
Samedi 18 Août 2018 à 00h59
Partager à vos réseaux
Lexique Juridique + = -


RECHERCHER

V

Voies de recours

Moyens mis à la disposition des parties pour obtenir un nouvel examen du procès. La voie de recours ordinaire est l'appel ; la voie de recours extraordinaire est le pourvoi en cassation
AccueilInscriptionEmploiContact Rejoignez-nous sur FaceBook Google+ Twitter
© 2018 Encheres Publiques.com France - Tous droits réservés | Mentions légales | Flux RSS

Les cookies nous permettent de personnaliser le contenu et les annonces, d'offrir des fonctionnalités relatives aux médias sociaux et d'analyser notre trafic. Nous partageons également des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de médias sociaux, de publicité et d'analyse, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. En savoir plus

OK, COMPRIS