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Lundi 5 Décembre 2016 à 09h33
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Prescription

Principe selon lequel l'écoulement d'un délai entraîne l'exécution de l'action publique et rend toute poursuite impossible. La prescription est dite acquisitive lorsque l'écoulement du délai a pour effet de faire acquérir un droit réel à celui qui en fait l'exerce. Elle est dite extinctive lorsqu'elle fait perdre un droit réel ou un droit personnel du fait de l'inaction prolongée du titulaire du droit.
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