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Jeudi 29 Juin 2017 à 16h12
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Transfert de propriété

Pour les ventes notariales, le transfert de propriété est régularisé par acte authentique comme pour toute vente amiable.

Pour les ventes des Domaines, il est régularisé par acte administratif.

Enfin, pour les ventes judiciaires, C'est le jugement du tribunal de criées qui tient lieu d'acte de propriété. L'avocat de l'adjudicataire doit procéder aux formalités de la publicité immobilière.

Attention: les ventes aux enchères sont la seule exception à la disposition de la loi du 13 décembre 2000, dite loi "SRU" (Solidarité et renouvellement urbains), instituant en faveur de l'acquéreur un délai de rétractation ou de réflexion. Ce point a été confirmé par une réponse ministérielle en date du 16 avril 2001.
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Transfert de propriété - Lexique Transfert de propriétés juridique

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