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Lundi 5 Décembre 2016 à 09h33
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Paiement du prix

L'acquéreur dispose de délais variables suivant le type de vente : Pour les ventes notariales, le délai est de 45 jours. Pour les ventes des Domaines, si le prix n'excède pas 100.000 frs, l'acquéreur aura un délai d'un rnois pour se libérer. De 100.000 à 500.000 frs, le prix pourra être payé en deux fractions égales, la première dans un délai d'un mois à compter de l'adjudication et la deuxième dans un délai supplémentaire de deux mois. Au-dessus de 500.000 frs, il sera payable de la manière indiquée dans les conditions particulières de la vente. Enfin, pour les ventes judiciaires, le paiement doit intervenir dans les 6 mois. En cas de paiement dans les 45 jours, il n'est pas dû d'intérêts. Par contre, passé ce délai, l'adjudicataire doit payer des intérêts au taux légal en vigueur. Si son paiement n'intervient pas dans les trois mois, ce taux est majoré de cinq points.
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