Encheres Publiques
Lundi 5 Décembre 2016 à 09h34
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Vente

Convention par laquelle une personne dite "le vendeur" cède ses droits de propriété sur une chose ou une valeur lui appartenant à une autre personne dite "l'acheteur" .La forme n'influe pas sur la qualification du contrat qui peut faire l'objet soit, d'un écrit, soit d'une simple convention verbale.La cession peut porter sur un bien corporel ou sur des droits . La "cession de créance" ou "transport de créance" , la cession de la nue-propriété ou de l'usufruit portant sur un bien ou sur un ensemble de biens et de droits comme la cession d'un fonds de commerce , d'une clientèle ou d'un brevet d'invention constituent des ventes .Certains types de vente font l'objet d'une réglementation particulière. Les ventes publiques sont de deux types: -d'une part, les ventes publiques faites à l'amiable ou volontaires lorsque par exemple des coindivisaires s'entendent pour faire vendre aux enchères par adjudication devant notaire un bien impartageable en nature et , -d'autre part, les ventes forcées dans le cas où un débiteur n'exécute pas volontairement la décision de justice qui le contraint à payer des sommes liquidée par un jugement devenu exécutoire. En ce qui concerne les ventes publiques de meubles, après commandement et différentes mesures de publicité , il est procédé aux enchères , soit dans une salle des ventes, soit sur un marché public par un commissaire-priseur ou , dans certains cas, par un courtier assermenté .Les contestations portant sur la distribution du prix sont portées devant le juge de l'exécution et , les créanciers qui n'ont pas pris l'initiative des poursuites, peuvent faire opposition à sa remise au vendeur .Il est ensuite procédé à la distribution aux créanciers des deniers résultant de la vente forcé. Les dispositions des articles L251-3 et suivants de l'ancien Code de procédure civile s'appliquent encore à la saisie immobilière.
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