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Jeudi 8 Décembre 2016 à 08h50
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Terme

Le "terme" est la date de l'échéance d'un délai fixé par la loi ou par la convention. Le non-respect du terme convenu ou du terme fixé par le juge, entraîne le paiement de dommages intérêts et,si l'exécution de l'obligation a pour objet le paiement d'une somme d'argent ,le débiteur doit des "intérêts moratoires " dont ,à défaut de convention le prévoyant ,le taux est fixé par la loi . "Terme de grâce" est une expression équivalente à " délai de grâce". Textes Codecivilart.1185ets.,1244-1. L.28mars1885.(marchésàterme) L.96-597du2juillet1996(marchésàterme) Juriscl.commercial, Banque et Crédit, Fasc.4050. (textes sur le MATIF)
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