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Mardi 25 Juillet 2017 à 00h34
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Signification

Notification faite par acte d’huissier.(article 651 et suivants du Nouveau Code de Procédure civile ) Voir aussi " Commandement ", " Assignation " ," Exécution " , " Exploit " , " Cession " (pour ce qui est ces cessions de créances), " Voies de recours ". Textes NPCart.651ets,665ets. D. n°72-1019 du 9 nov.1972 publication de la convention du 15 nov.1965, relative aux significations à l'étranger.
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Signification - Lexique Significations juridique

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