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Samedi 18 Novembre 2017 à 02h07
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Séquestre

Personne désignée par la justice ou par convention pour assurer la conservation d’un bien ou d’une somme d’argent, afin d’en garantir à titre accessoire le versement ou la restitution.

Mesure conservatoire permettant de mettre " sous main du justice" une somme d'argent, un bien meuble ou immeuble pour le rendre momentanément indisponible et assurer sa conservation jusqu'à ce que, ou bien intervienne une transaction entre les parties, ou bien soit rendue une décision de justice. Voir les mots " Dépôt " et " Saisie " . Textes Code civil art. 602, 1955 et s.
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Séquestre - Lexique Séquestres juridique

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