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Lundi 5 Décembre 2016 à 09h34
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Saisie

La saisie est ,selon le cas, une mesure conservatoire ou une voie d'exécution .Il y est procédé lorsqu'un créancier fait procéder à l' appréhension d'un bien appartenant à son débiteur (on dit "mettre sous main de justice") . Lorsque le créancier ne dispose pas d'un titre mais qu'il est urgent de prendre une mesure provisoire pour garantir ses droits, il doit obtenir une autorisation qui est délivrée par le Juge de l'exécution du Tribunal de grande instance ou par le Président du Tribunal de Commerce, selon le cas, lesquels sont saisis par une requête .S'il fait droit à la demande,le Juge rend une ordonnance dont l'exécution est confiée à un huissier de Justice (voir aussi le mot " Requête" ). Lorsque le créancier dispose d'un titre exécutoire, il remet son titre à un huissier qui, huit jours après un commandement , procède à la saisie. L.n°91-650du9juil.1991,art.13ets.(procédurescivilesd'exécution) D.n°92-755 du 31 juil.1992 , art.38 et s.(procédures civiles d'exécution) Code de commerce (nouv.) art.L143-1 et s.,(fonds de commerce). L.n°67-5 du 3 janv.1967 art.70 et s. ; D. n°67-967 du 27 oct.1967 art.26 et s.( navires). D. n° 2004-1464, 23 déc. 2004 .
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