Encheres Publiques
Jeudi 8 Décembre 2016 à 08h49
Partager à vos réseaux
Lexique Juridique + = -


RECHERCHER

R

Rôle

État sur lequel le greffier porte la liste des affaires qui sont appelées à l'audience d'une Chambre d'un tribunal . On parle de la "mise au rôle " d'une affaire pour exprimer qu'elle sera appelée à l’audience. Textes NCPC art.905, 906.
AccueilInscriptionEmploiContact Rejoignez-nous sur FaceBook Google+ Twitter
© 2016 Encheres-Publiques.com - Tous droits réservés | Mentions légales | Flux RSS
Rôle - Lexique Rôles juridique