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Vendredi 15 Décembre 2017 à 07h32
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Ressort

Le mot désigne à la fois, l'étendue de la compétence géographique d'une juridiction , les valeurs à l'intérieur desquelles, elles peuvent statuer et , à l'intérieur de ces valeurs , les sommes au delà desquelles leurs jugements sont susceptibles d'appel. . Au plan géographique, le ressort est la partie du territoire national sur l'étendue duquel s'exerce la compétence d'une juridiction.
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Ressort - Lexique Ressorts juridique

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