Encheres Publiques
Lundi 5 Décembre 2016 à 09h34
Partager à vos réseaux
Lexique Juridique + = -


RECHERCHER

R

Requête

Lorsque la loi n'impose pas que le tribunal soit saisi par un acte d'huissier, l'instance est engagée soit par une déclaration faite au Greffe , soit encore par une " requête" .Il en est ainsi des demandes portées devant certaines juridictions spécialisées ,notamment le Conseil de Prud'hommes ,le Tribunal paritaire des baux ruraux, et le Tribunal des affaires de sécurité sociale. La saisie par voie de requête est également utilisée pour solliciter du Président de la juridiction compétente, l'autorisation de procéder à un constat ,à une saisie ou à la notification d'une ordonnance portant injonction de payer ou de faire.La requête est également le moyen d'introduire une demande en matière gracieuse ou une demande conjointe (par exemple un divorce par demande conjointe) . Textes NCPC art. 54, 57 et s., 145, 493 et s., 793 et s., 845 et s., 859, 860, 900 , 926 et s., 1088,
AccueilInscriptionEmploiContact Rejoignez-nous sur FaceBook Google+ Twitter
© 2016 Encheres-Publiques.com - Tous droits réservés | Mentions légales | Flux RSS
Requête - Lexique Requêtes juridique