Encheres Publiques
Lundi 11 Décembre 2017 à 13h59
Partager à vos réseaux
Lexique Juridique + = -


RECHERCHER

R

Requête

Lorsque la loi n'impose pas que le tribunal soit saisi par un acte d'huissier, l'instance est engagée soit par une déclaration faite au Greffe , soit encore par une " requête" .Il en est ainsi des demandes portées devant certaines juridictions spécialisées ,notamment le Conseil de Prud'hommes ,le Tribunal paritaire des baux ruraux, et le Tribunal des affaires de sécurité sociale. La saisie par voie de requête est également utilisée pour solliciter du Président de la juridiction compétente, l'autorisation de procéder à un constat ,à une saisie ou à la notification d'une ordonnance portant injonction de payer ou de faire.La requête est également le moyen d'introduire une demande en matière gracieuse ou une demande conjointe (par exemple un divorce par demande conjointe) . Textes NCPC art. 54, 57 et s., 145, 493 et s., 793 et s., 845 et s., 859, 860, 900 , 926 et s., 1088,
AccueilInscriptionEmploiContact Rejoignez-nous sur FaceBook Google+ Twitter
© 2017 Encheres-Publiques.com - Tous droits réservés | Mentions légales | Flux RSS
Requête - Lexique Requêtes juridique

Les cookies nous permettent de personnaliser le contenu et les annonces, d'offrir des fonctionnalités relatives aux médias sociaux et d'analyser notre trafic. Nous partageons également des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de médias sociaux, de publicité et d'analyse, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. En savoir plus

OK, COMPRIS