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Samedi 21 Octobre 2017 à 00h22
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Règlement

Au sens quotidien du mot, " régler " lorsqu'il s'agit d'une dette, c'est en acquitter le montant. Au sens du droit public, un règlement est une disposition prises par certaines autorités administratives, auxquelles la Constitution donne compétence pour émettre des règles normatives.Tels sont les décrets du Président de la République ( certains sont pris après avis du Conseil d'État et portent le nom de Règlement d'Administration Publique ) et les arrêtés pris par les ministres du Gouvernement , les préfets,les sous-préfets et les maires des communes, dans la limites de leurs attributions.
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Règlement - Lexique Règlements juridique

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