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Vendredi 15 Décembre 2017 à 07h34
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Quittance

Écrit qu’un créancier remet à son débiteur pour preuve du règlement d’une somme d’argent que ce dernier lui a payée.Ce document se dénomme aussi un “ reçu”. Le reçu peut prendre la forme d’une clause insérée dans un contrat .Par exemple un notaire indiquera dans un acte de vente qu’une partie du prix aura été versée dès avant ou lors de la signature .On dira dans ce cas qu’une partie des sommes dues par l’acheteur a été “quittancée à l’acte “. Textes Codedutravail.art.L122-17. Codecivilart.453. L. n°89-462 du 6 juil.1989 (baux à loyers, art.21.
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Quittance - Lexique Quittances juridique

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