Encheres Publiques
Lundi 5 Décembre 2016 à 09h33
Partager à vos réseaux
Lexique Juridique + = -


RECHERCHER

Q

Quittance

Écrit qu’un créancier remet à son débiteur pour preuve du règlement d’une somme d’argent que ce dernier lui a payée.Ce document se dénomme aussi un “ reçu”. Le reçu peut prendre la forme d’une clause insérée dans un contrat .Par exemple un notaire indiquera dans un acte de vente qu’une partie du prix aura été versée dès avant ou lors de la signature .On dira dans ce cas qu’une partie des sommes dues par l’acheteur a été “quittancée à l’acte “. Textes Codedutravail.art.L122-17. Codecivilart.453. L. n°89-462 du 6 juil.1989 (baux à loyers, art.21.
AccueilInscriptionEmploiContact Rejoignez-nous sur FaceBook Google+ Twitter
© 2016 Encheres-Publiques.com - Tous droits réservés | Mentions légales | Flux RSS
Quittance - Lexique Quittances juridique