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Lundi 5 Décembre 2016 à 09h33
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Qualification

La "qualification ", c'est, d'après les éléments qui en constituent la définition juridique, la dénomination que la loi attribue aux situations et aux contrats .La qualification en détermine le régime juridique et les effets. Ainsi la convention par laquelle une personne aliène un bien qui lui appartient pour en transférer la propriété à une autre en compensation du paiement d'un prix est qualifiée de vente. De cette qualification le juge détermine quels sont les droits et les obligations de chacune des parties à l'acte. La qualification donnée par les parties est un élément qui est pris en compte par le juge pour déterminer qu'elle a été leur intention commune.En revanche cette dénomination ne lie pas le juge qui doit rechercher en fonction seulement des circonstances réelles de la cause quelle est la nature juridique des conventions conclues entre les parties .Ainsi le fait que , pour échapper aux dispositions de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 qui ne s'applique pas aux appartements loués meublés ,un bailleur ait imposé au locataire la signature d'un contrat de bail qu'il a dénommé " bail d'appartement meublé " ne lie pas le juge .Si celui-ci détermine qu'en fait aucun meuble appartenant au bailleur ne garnissait les lieux loués lors de la remise des clefs , il tirera de ses constatations toutes conséquences tenant aux dispositions applicables au bail qu'il aura requalifié Si les juges du fond constatent souverainement les faits,en revanche ,la qualification inexacte qu'ils auraient attribuée à une convention ou à un fait , constitue une violation de la règle de droit. Cette violation ouvre aux parties auxquelles cette violation fait grief, le droit de se pourvoir en cassation.
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