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Lundi 5 Décembre 2016 à 09h34
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Propriété

Dans le langage quotidien une " propriété " est une qualité ou un attribut qui caractérise une chose; c'est aussi le nom que l'on donne à un bien rural d'une certaine importance. Au plan juridique "la propriété " est " le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue " (article 544 du Code civil) .Ce droit s'applique aux biens de toute nature ,aux meubles comme aux immeubles . Ce droit comprend celui d'user de la chose, d’en remettre l'usage à une personne, le droit de la modifier, de la détruire ou d'en disposer.L'action tendant à l'action qui est introduite devant un tribunal à l'effet de faire reconnaître son droit à la propriété lorsque ce droit est dénié par un tiers, se nomme une " action en revendication " . Textes Codecivilart.538ets.,643ets.,711ets.,2279ets. CodedelaPropriétéintellectuelleart.1ets. L. n° 65-557 du 10 juil.1965, D. n°67223 du 17 mars 1967 (copropriété immobilière).
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