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Jeudi 8 Décembre 2016 à 08h51
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Péremption

La "péremption" est la sanction qui frappe une procédure judiciaire lorsque pendant un certain délai fixé par la loi, le demandeur s'est abstenu d'accomplir les diligences qui lui incombaient. Contrairement à la "forclusion" qui , si le demandeur n' en est pas relevé par le tribunal, éteint définitivement l'action, la péremption ne met fin qu'à l'instance.En conséquence, lorsque celle-ci est encore recevable, la partie contre laquelle elle a été prononcée peut la recommencer. La péremption ne peut être soulevée d'office par le juge, seul le défendeur se trouve en droit de soulever ce moyen . Et ce alors même que le jugement dont il s'agit n'aurait pas été signifié, lorsque la déclaration de péremption a lieu en cause d'appel, cette décision de la Cour confère au jugement de première instance,l'autorité de la chose jugée. Remarque : Ne pas confondre " péremption " avec " préemption " Textes NCPC art.386 et s.
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