Encheres Publiques
Samedi 21 Octobre 2017 à 04h44
Partager à vos réseaux
Lexique Juridique + = -


RECHERCHER

P

Péremption

La "péremption" est la sanction qui frappe une procédure judiciaire lorsque pendant un certain délai fixé par la loi, le demandeur s'est abstenu d'accomplir les diligences qui lui incombaient. Contrairement à la "forclusion" qui , si le demandeur n' en est pas relevé par le tribunal, éteint définitivement l'action, la péremption ne met fin qu'à l'instance.En conséquence, lorsque celle-ci est encore recevable, la partie contre laquelle elle a été prononcée peut la recommencer. La péremption ne peut être soulevée d'office par le juge, seul le défendeur se trouve en droit de soulever ce moyen . Et ce alors même que le jugement dont il s'agit n'aurait pas été signifié, lorsque la déclaration de péremption a lieu en cause d'appel, cette décision de la Cour confère au jugement de première instance,l'autorité de la chose jugée. Remarque : Ne pas confondre " péremption " avec " préemption " Textes NCPC art.386 et s.
AccueilInscriptionEmploiContact Rejoignez-nous sur FaceBook Google+ Twitter
© 2017 Encheres-Publiques.com - Tous droits réservés | Mentions légales | Flux RSS
Péremption - Lexique Péremptions juridique

Les cookies nous permettent de personnaliser le contenu et les annonces, d'offrir des fonctionnalités relatives aux médias sociaux et d'analyser notre trafic. Nous partageons également des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de médias sociaux, de publicité et d'analyse, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. En savoir plus

OK, COMPRIS