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Jeudi 29 Juin 2017 à 10h50
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Notification

"La notification " est la formalité par laquelle on tient officiellement une personne informée du contenu d'un acte auquel elle n'a pas été, par laquelle on lui donne un préavis, par laquelle on la cite à comparaître devant un tribunal, ou encore , par laquelle on lui donne connaissance du contenu d'une décision de justice..La notification d'une décision de justice fait courir les délais de recours. La " signification " est une forme de notification , elle est faite par un huissier de justice par le moyen d'un acte authentique appelé quelquefois "exploit" .Le Nouveau Code de procédure civile indique dans quels cas,l'utilisation de la signification est seule valable. Les jugements des tribunaux et les arrêts des Cours d'appel sont signifiés mêmes aux parties qui ont comparu.
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Notification - Lexique Notifications juridique

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