Encheres Publiques
Lundi 5 Décembre 2016 à 09h32
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Notaire

Les notaires sont en France des Officiers Ministériels qui , étant titulaires d'une charge , remplissent une tâche de service public.Leur rôle consiste principalement dans la rédaction de conventions dans la forme authentique. Les obligations notariées constituent des actes exécutoires. Les notaires jouent un rôle très important dans l'application du droit successoral . Ils rédigent les testaments lorsque les stipulants souhaitent que leurs dernières volontés soient exprimées en la forme authentique, reçoivent les actes comportant des donations et procèdent à la liquidation et au partage des successions. Les actes de vente portant sur des immeubles ou des droits immobiliers comme la constitution d'une hypothèque doivent obligatoirement être notariés dès lorsque la loi prévoit une mesure de publicité en vue d'informer les tiers de l'existence et de l'étendue des droits immobiliers portant sur un immeuble (consulter le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et en particulier,les articles 15,26 et 28 et suivants et le décret n°55-350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret précédent et en particulier les articles 67-3et suivants) . Ils rédigent les contrats de mariage. Ils peuvent depuis le loi n°2000-642 du 10 juillet 2000, procéder à des ventes volontaires de meubles. Les "clercs" sont des collaborateurs des notaires.Les titulaires de la maîtrise passent un examen d'entrée avec épreuves pratiques et orales sur des questions de droit et du culture générale. Cet examen peut être préparé dans certains Centres de Formation Professionnelle Notariale . Comme les autres officiers ministériels les notaires sont appelés " Maître " . Textes Ord.n°45-2590du2nov.1945.(statutdunotariat). Ord.n°45-0117du19déc.1945(pourl'applicationdel'ordonnanceci-dessus). D. n°55-604 du 20 mai 1955 (garantie de la responsabilité des notaires). D. n°56-220 du 29 févr.1956 (même sujet). D. n°67-868 du 2 oct.1967 (sociétés professionnelles). D. n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires . D.n° 2003-661 du 15 juillet 2003 modifiant le décret ci-dessus portant fixation du tarif des notaires . Décret n° 2004-364 du 22 avril 2004 modifiant le décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et le décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé D. n° 2004-1304 du 26 novembre 2004
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