Encheres Publiques
Lundi 5 Décembre 2016 à 09h34
Partager à vos réseaux
Lexique Juridique + = -


RECHERCHER

M

Mandat

On dit "mandat" ou " procuration" .On désigne ainsi,à la fois le pouvoir et le document par lequel ce pouvoir est conféré .Ces appellations visent la convention par laquelle une personne donne à une autre le pouvoir de faire pour elle un ou plusieurs actes juridiques .Le mandat peut être verbal.Il est le plus souvent conclu par acte sous seing privé ou passé devant notaire .Il peut être " général " ou encore " spécial " , dans ce cas, il est fait en vue de la réalisation d' une action déterminée , comme conclure une vente . La représentation en justice,lorsque les dispositions du Nouveau Code de procédure ne rendent pas obligatoire la représentation par un avocat ou par un avoué , résulte nécessairement d'un mandat spécial . Le mandataire répond de ses fautes envers son mandant, lequel est engagé par les actes que son mandataire a réalisés en son nom dans la limite de ses pouvoirs. Le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans l'exécution du mandat qui lui a été confié. Les tuteurs, les curateurs, les voyageurs représentants placier (VRP) , les mandataires de justice, les représentants du personnel du Code du Travail ,les Présidents Directeurs généraux de sociétés de capitaux et les gérants de sociétés de personnes sont des mandataires au sens ci- dessus . Dans le cadre de la procédure destiné à la prévention des difficultés des entreprises le Président du Tribunal de commerce peut désigner un mandataire spécial dit " mandataire ad hoc " dont il détermine la mission. Le mandant et le mandataire sont dits liés par un " mandat d'intérêt commun" lorsque ce dernier est intéressé à la réussite de l'affaire pour laquelle il a été pressenti ( exemple,: agent commercial , contrat de promotion immobilière) et qu'il échappe à la règle de la libre révocabilité . Textes Codecivilart.218ets.,933,1431,1539ets.,1984ets.2004, Codedecommerce(nouv.)art.L611-3,L121-6.,L622-1. Coderuralart.789-1. NCPCart.18ets.,411ets.,853,751,827,899,913,931, Code Sécurité soc. R142-20.
AccueilInscriptionEmploiContact Rejoignez-nous sur FaceBook Google+ Twitter
© 2016 Encheres-Publiques.com - Tous droits réservés | Mentions légales | Flux RSS
Mandat - Lexique Mandats juridique