Encheres Publiques
Jeudi 14 Décembre 2017 à 10h53
Partager à vos réseaux
Lexique Juridique + = -


RECHERCHER

C

Consignation

C'est la somme qui doit être remise à l'avocat ou à la Chambre des Notaires pour avoir le droit d'enchérir. Cette garantie évite les enchères fantaisistes. Cette somme vous est restituée si vous n'emportez pas la vente ; mais elle peut être perdue si vous emportez la vente, mais que vous ne payez pas le prix convenu.
AccueilInscriptionEmploiContact Rejoignez-nous sur FaceBook Google+ Twitter
© 2017 Encheres-Publiques.com - Tous droits réservés | Mentions légales | Flux RSS
Consignation - Lexique Consignations juridique

Les cookies nous permettent de personnaliser le contenu et les annonces, d'offrir des fonctionnalités relatives aux médias sociaux et d'analyser notre trafic. Nous partageons également des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de médias sociaux, de publicité et d'analyse, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. En savoir plus

OK, COMPRIS