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Lundi 5 Décembre 2016 à 09h32
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Juridiction

Autre terme pour ,sans égard à sa place dans la hiérarchie dans l'organisation judiciaire, désigner un tribunal pris en tant que service de l'État ayant pour fonction de juger les différends qui lui sont déférés . La juridiction d'un tribunal,c'est aussi l'étendue territoriale de sa compétence . L'expression "pleine juridiction" qualifie la compétence d'un tribunal à connaître à la fois, des éléments de fait et des moyens de droit soulevés par les parties. La Cour de Cassation n'ayant compétence que pour juger la conformité d'une décision au droit, n'a pas reçu " pleine juridiction". Textes NCPCart.430,444,801ets,1032ets. C.org.jud. L121-1 et s.L212-1 et s., L311-1 et s., L 311-10 et s.L321-1, L411-1 et s.,R121-1, R211-1, R311-1 et s, R321-1 et s, R311-29
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