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Lundi 5 Décembre 2016 à 09h33
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Hypothèque

Sûreté constituée sur un bien immeuble affecté au paiement d'une obligation .Elle confère au créancier un droit de préférence et un droit de suite lui permettant d'en poursuivre la vente en quelque main que le bien se trouve .( voir aussi "Suite ( droit de ) " .) Outre les hypothèques conventionnelles concédées par le débiteur dans un contrat, la loi a institué des hypothèques légales qui résultent d'une disposition légale (article 2121 du Code civil et suivants) et des hypothèques judiciaires qui résultent d'un jugement (article 2123 du Code civil). La loi n°67-5 du 3 janvier 1967 et le décret n°67-967 du 27 octobre 1967 sur le statut des navires réglementent le régime des hypothèques maritimes et celui de la saisie des navires. Textes Codecivilart.939,1844-2,2094,2114à2203 . D. n°55-1350 du 14 oct.1955 (publicité foncière).
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