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Mercredi 22 Novembre 2017 à 21h03
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Grosse

La " grosse " est le nom donné à la copie d'une décision de justice ou d'un acte notarié comportant la formule exécutoire.Elle ci est apposée par le Greffier de la juridiction qui a rendu la décision. Cette formule dont le texte résulte des dispositions du décret n°47-1047 du 12 juin 1947,contient un ordre adressé aux forces de l'ordre d'avoir à prêter main forte à l'huissier qui, à la demande de la partie qui a eu gain de cause ,est chargé par ce dernier de procéder aux actes d'exécution. Textes NCPCart.465ets.,502,1439. L.91-650 du 9 juil.1991 (procédures civiles d'exécution), art.2, 3, 20, 31, 42 et s.76.
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Grosse - Lexique Grosses juridique

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