Encheres Publiques
Jeudi 8 Décembre 2016 à 08h50
Partager à vos réseaux
Lexique Juridique + = -


RECHERCHER

G

Garantie

"La garantie" est l'obligation que la loi ou le contrat impose à celui qui transmet la propriété ou la jouissance d'un bien ou d'une créance , de prendre fait et cause pour celui auquel il a transféré ses droits lorsqu'un tiers vient à contester ceux de ce dernier.La procédure par laquelle le "garant " ou "débiteur de la garantie" est assigné en justice par le bénéficiaire de cette protection, se nomme l' "appel en garantie. Textes Code civil,art.884, 1440,1625 et s.,1641,1693 et s.,1696,1705,1721,1725,1792 et s.,1797. Ord.n°2005-136du17février2005 D.n°87-1045du22dec.1987(contratdegarantie) C.Constr.Habit. art. L222-3, R222-9 et s.
AccueilInscriptionEmploiContact Rejoignez-nous sur FaceBook Google+ Twitter
© 2016 Encheres-Publiques.com - Tous droits réservés | Mentions légales | Flux RSS
Garantie - Lexique Garanties juridique