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Lundi 5 Décembre 2016 à 09h31
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Débouter

Le demandeur à l'instance est " débouté " de son action,lorsque le tribunal juge que ,bien que la demande fût recevable en la forme, la prétention qu'il a fait valoir ne se trouvait pas fondée On dit aussi dans ce cas, que le requérant (autre dénomination du demandeur) est " débouté des fins de sa demande " ou encore que sa demande est "rejetée" .
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