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Lundi 5 Décembre 2016 à 09h33
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Clerc

Nom donné aux collaborateurs des officiers ministériels. On accède à la qualification de clerc par un examen professionnel .On dit " un clerc de notaire " , ou " un clerc d'avoué" .En revanche les avocats n'ayant pas la qualité d'officiers ministériels il n'existe pas de " clercs d'avocats ", mais des secrétaires d'avocats. Textes Ord.2nov.1945art.1bis.(statutdeshuissiers) D.N°67-868du2oct.1967art.57 D.n°73-609 du 5 juil.1973 , art. 6, 712,1316, 31, 59
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