Encheres Publiques
Mardi 24 Janvier 2017 à 06h03
Partager à vos réseaux
Lexique Juridique + = -


RECHERCHER

C

Clerc

Nom donné aux collaborateurs des officiers ministériels. On accède à la qualification de clerc par un examen professionnel .On dit " un clerc de notaire " , ou " un clerc d'avoué" .En revanche les avocats n'ayant pas la qualité d'officiers ministériels il n'existe pas de " clercs d'avocats ", mais des secrétaires d'avocats. Textes Ord.2nov.1945art.1bis.(statutdeshuissiers) D.N°67-868du2oct.1967art.57 D.n°73-609 du 5 juil.1973 , art. 6, 712,1316, 31, 59
AccueilInscriptionEmploiContact Rejoignez-nous sur FaceBook Google+ Twitter
© 2017 Encheres-Publiques.com - Tous droits réservés | Mentions légales | Flux RSS
Clerc - Lexique Clercs juridique