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Lundi 5 Décembre 2016 à 09h34
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Commandement

Un "commandement" est un acte d'huissier par lequel cet officier ministériel qui a été chargé de l'exécution d'une décision de justice devenue exécutoire, somme la personne débitrice de s'exécuter à défaut de quoi, il procédera à cette exécution, au besoin en se faisant assister de la force publique. Textes ancien code de procédure civile, art. 673, 674, 946. L. n°91-650 du 9juil.1991 art.50, 61, 62, D.n°92-755 du 31 juil.1992 art. 81, 88, 99, 141, 142, 174, 194, 198, 226, 268, 275.
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