Encheres Publiques
Jeudi 24 Août 2017 à 03h10
Partager à vos réseaux
Lexique Juridique + = -


RECHERCHER

C

Commandement

Un "commandement" est un acte d'huissier par lequel cet officier ministériel qui a été chargé de l'exécution d'une décision de justice devenue exécutoire, somme la personne débitrice de s'exécuter à défaut de quoi, il procédera à cette exécution, au besoin en se faisant assister de la force publique. Textes ancien code de procédure civile, art. 673, 674, 946. L. n°91-650 du 9juil.1991 art.50, 61, 62, D.n°92-755 du 31 juil.1992 art. 81, 88, 99, 141, 142, 174, 194, 198, 226, 268, 275.
AccueilInscriptionEmploiContact Rejoignez-nous sur FaceBook Google+ Twitter
© 2017 Encheres-Publiques.com - Tous droits réservés | Mentions légales | Flux RSS
Commandement - Lexique Commandements juridique

Les cookies nous permettent de personnaliser le contenu et les annonces, d'offrir des fonctionnalités relatives aux médias sociaux et d'analyser notre trafic. Nous partageons également des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de médias sociaux, de publicité et d'analyse, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. En savoir plus

OK, COMPRIS