C

Clause

Une "clause" est une phrase ou un ensemble de phrases contenues dans l'énoncé d'un acte juridique ( tels un contrat,un acte unilatéral, un jugement, une loi ou un règlement administratif) par lequel sont définis les droits et les obligations des parties .Le mot vient du verbe latin "claudere" (fermer), ce qui laisse à penser que pour la compréhension des dispositions qu'elle contient, la clause doit se suffire à elle même.

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Clause - Lexique Clauses juridique

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