Encheres Publiques
Lundi 5 Décembre 2016 à 09h33
Partager à vos réseaux
Lexique Juridique + = -


RECHERCHER

A

Attendu que...

Pour la rédaction matérielle des jugements et des arrêts ,l'article 455 du Nouveau Code de Procédure civile contraint le juge à exposer d'abord les prétentions des parties et leurs moyens .Cette partie est appelée " la motivation" , "les motifs "ou encore "les attendus ".Le magistrat n'indique qu'ensuite quel est sa décision . La partie du jugement ou de l'arrêt qui, en s'appuyant sur les motifs qui le précèdent, contient le jugement proprement dit , se nomme le "dispositif" . Il n'existe pas de règle écrite relativement à la rédaction formelle des jugements et des arrêts. L'usage s'est établi que toute décision de justice doit être constituée d'une seule et même phrase ayant le même sujet placé en tête de la décision qui est "le Tribunal" ou "la Cour". Cette phrase comporte donc des propositions subordonnées qui s’enchaînent, en commençant par "Attendu que."(Avec un A majuscule) .Elles se terminent par un point virgule. La locution " Attendu que.." exprime un des motifs de la décision. Le jugement ne contient qu'un seul point, qui clôt la dernière des propositions.
AccueilInscriptionEmploiContact Rejoignez-nous sur FaceBook Google+ Twitter
© 2016 Encheres-Publiques.com - Tous droits réservés | Mentions légales | Flux RSS
Attendu que... - Lexique Attendu que...s juridique