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Lundi 5 Décembre 2016 à 09h32
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Assignation

" Assigner ",en réalité on doit dire "Assigner à comparaître " signifie citer quelqu'un en justice. L'assignation c'est à la fois, la formalité et, le nom que l'on donne au document que l'huissier remet à la personne assignée. Dans le langage du Palais, les praticiens usent souvent du mot "assignation", même lorsque la citation n'est pas faite par acte d'huissier. Textes NCPC. art. 53 et s.,750, 755, 836, 855, 908. C.secu.soc. art.R142-19.
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