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Dimanche 22 Octobre 2017 à 11h50
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V

Vice apparent

Défauts ou malfaçons constatés lors de la réception de l’ouvrage. Ces défectuosités peuvent être constatées à l’œil nu.

Textes :
Code civil , 1641 et s.1721, 1891,

Bibliographie :
Bezier (A.), La garantie des vices cachés : le point de la jurisprudence, Paris, édité par l'auteur, 1993.
Gruber-Magitot (S.), L'action du consommateur contre le fabricant d'un objet affecté par un vice caché en droit anglais et en droit français , Paris, PUF, 1978.
Jachmig-Joly (P.), La garantie des vices cachés , essai de théorie générale, thèse Paris II, 1997. Kalantarian (E.), Les vices apparents, Gaz. Pal., 2001, n° 177, p. 10.
Mahfouti (N.), La garantie des vices cachés comme fondement de l'action en réparation de dommages causés par la chose vendue, Paris, édité par l'auteur, 1993.
Malinvaud (Ph.), Pour ou contre la validité des clauses limitatives de la garantie des vices cachés dans la vente , JCP, 1975.I, 2690. Serinet, (Y-M.),Les régimes comparés des sanctions de l'erreur, des vices cachés et de l'obligation de délivrance dans la vente, thèse Paris I, 1996.
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