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Jeudi 29 Juin 2017 à 16h03
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Assesseur

Nom donné à l'un comme à l'autre des deux magistrats qui dans une formation collégiale assistent le juge qui Préside l'audience .Cette appellation est appliquée à toutes les personnes qui participent à la décision ,y compris celles qui siègent dans des juridictions composées en tout ou en partie de magistrats non professionnels comme c'est le cas pour le Tribunal de commerce , pour les Conseils des prud’hommes et pour le Tribunal des affaires de sécurité sociale et le Tribunal paritaire des baux ruraux. Textes C.sécu.soc. art. L142-4 et s., R142-8, R142-5, R142-10. C.org.jud. art.L441-2 , L443-2 et s.. (Trib.paritaires baux ruraux)
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Assesseur - Lexique Assesseurs juridique

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