Encheres Publiques
Lundi 5 Décembre 2016 à 09h33
Partager à vos réseaux
Lexique Juridique + = -


RECHERCHER

E

Expropriation

Acquisition forcée par l'administration pour motif d'utilité publique et moyennant indemnisation.
AccueilInscriptionEmploiContact Rejoignez-nous sur FaceBook Google+ Twitter
© 2016 Encheres-Publiques.com - Tous droits réservés | Mentions légales | Flux RSS
Expropriation - Lexique Expropriations juridique