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Jeudi 24 Août 2017 à 02h54
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Déclaration de command

Déclaration par laquelle une personne qui s'est portée acquéreur d'un bien, révèle les nom et qualité de celle pour qui elle a agi, et qui est la véritable acquéreur.
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Déclaration de command - Lexique Déclaration de commands juridique

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