Encheres Publiques
Mardi 24 Janvier 2017 à 06h05
Partager à vos réseaux
Lexique Juridique + = -


RECHERCHER

D

Déclaration de command

Déclaration par laquelle une personne qui s'est portée acquéreur d'un bien, révèle les nom et qualité de celle pour qui elle a agi, et qui est la véritable acquéreur.
AccueilInscriptionEmploiContact Rejoignez-nous sur FaceBook Google+ Twitter
© 2017 Encheres-Publiques.com - Tous droits réservés | Mentions légales | Flux RSS
Déclaration de command - Lexique Déclaration de commands juridique