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Mardi 25 Juillet 2017 à 00h32
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Dation en paiement

Modalité de règlement d'une dette par laquelle le débiteur remet à son créancier avec l’accord de celui-ci, une chose différente de celle initialement prévue au contrat.
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Dation en paiement - Lexique Dation en paiements juridique

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