Encheres Publiques
Mardi 24 Janvier 2017 à 06h06
Partager à vos réseaux
Lexique Juridique + = -


RECHERCHER

A

Article

On peut définir l'article comme la plus petite partie d'un texte de contrat, de loi, d'un règlement administratif qui est compris dans un texte plus grand .Dans ce texte plus grand ,il exprime et développe une idée indépendante de celles qu'expriment les autres articles . Les Codes sont divisés en Livres, Titres, Chapitres, Sections et Articles.
AccueilInscriptionEmploiContact Rejoignez-nous sur FaceBook Google+ Twitter
© 2017 Encheres-Publiques.com - Tous droits réservés | Mentions légales | Flux RSS
Article - Lexique Articles juridique