Encheres Publiques
Jeudi 24 Août 2017 à 03h04
Partager à vos réseaux
Lexique Juridique + = -


RECHERCHER

A

Arrêt

Le mot "arrêt" est une expression de la technique juridique utilisée pour, par opposition aux "jugements" rendus par les juridictions de degré inférieur, désigner un décision rendue par une cour dite "souveraine" , c'est à dire , soit par une Cour d'appel soit par la Cour de Cassation. On désigne par le mot "arrêtiste" ou " commentateur" une personne qui publie des notes sur les arrêts rendus par ces juridictions. Textes C.Org.Jud. art. R212-3. NCPC, art. 1020, 1021, 1022.
AccueilInscriptionEmploiContact Rejoignez-nous sur FaceBook Google+ Twitter
© 2017 Encheres-Publiques.com - Tous droits réservés | Mentions légales | Flux RSS
Arrêt - Lexique Arrêts juridique

Les cookies nous permettent de personnaliser le contenu et les annonces, d'offrir des fonctionnalités relatives aux médias sociaux et d'analyser notre trafic. Nous partageons également des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de médias sociaux, de publicité et d'analyse, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. En savoir plus

OK, COMPRIS