Coronavirus / COVID-19 : Rappel du Gouvernement, les déplacements sont interdits sauf dans certains cas à condition d'être munis d'une attestation.
Attestation de déplacement dérogatoire (.PDF)
Justificatif de déplacement professionnel (.PDF)

Mardi 7 Avril 2020 à 13h20

Partager à vos réseaux

Suivre

A

Arrêt

Le mot "arrêt" est une expression de la technique juridique utilisée pour, par opposition aux "jugements" rendus par les juridictions de degré inférieur, désigner un décision rendue par une cour dite "souveraine" , c'est à dire , soit par une Cour d'appel soit par la Cour de Cassation. On désigne par le mot "arrêtiste" ou " commentateur" une personne qui publie des notes sur les arrêts rendus par ces juridictions. Textes C.Org.Jud. art. R212-3. NCPC, art. 1020, 1021, 1022.

Accueil

Inscription

Forum

Rejoignez-nous sur

Google+

Les cookies nous permettent de personnaliser le contenu et les annonces, d'offrir des fonctionnalités relatives aux médias sociaux et d'analyser notre trafic. Nous partageons également des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de médias sociaux, de publicité et d'analyse, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. En savoir plus

OK, COMPRIS