Encheres Publiques
Lundi 5 Décembre 2016 à 09h33
Partager à vos réseaux
Lexique Juridique + = -


RECHERCHER

G

Guichet unique de greffe

Service d'accueil centralisé d'un palais de justice commun à plusieurs juridictions (tribunal d'instance, tribunal de grande instance…) pour orienter les personnes, les informer sur les démarches, enregistrer des actes de procédure.
AccueilInscriptionEmploiContact Rejoignez-nous sur FaceBook Google+ Twitter
© 2016 Encheres-Publiques.com - Tous droits réservés | Mentions légales | Flux RSS
Guichet unique de greffe - Lexique Guichet unique de greffes juridique