Encheres Publiques
Jeudi 29 Juin 2017 à 16h07
Partager à vos réseaux
Lexique Juridique + = -


RECHERCHER

F

Frais irrépétibles

Frais de justice qui ne sont pas compris dans les dépens (ex : honoraires d'avocat) et qui sont en principe à la charge de chacune des parties au procès.
La partie gagnante ne peut pas en principe se les faire rembourser par la partie perdante, mais le juge peut décider de condamner le perdant à lui verser une indemnité.
AccueilInscriptionEmploiContact Rejoignez-nous sur FaceBook Google+ Twitter
© 2017 Encheres-Publiques.com - Tous droits réservés | Mentions légales | Flux RSS
Frais irrépétibles - Lexique Frais irrépétibless juridique

Les cookies nous permettent de personnaliser le contenu et les annonces, d'offrir des fonctionnalités relatives aux médias sociaux et d'analyser notre trafic. Nous partageons également des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de médias sociaux, de publicité et d'analyse, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. En savoir plus

OK, COMPRIS