Encheres Publiques
Mercredi 22 Février 2017 à 20h38
Partager à vos réseaux
Lexique Juridique + = -


RECHERCHER

D

Dommages et intérêts

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi par une personne du fait des agissements d'une autre personne.
AccueilInscriptionEmploiContact Rejoignez-nous sur FaceBook Google+ Twitter
© 2017 Encheres-Publiques.com - Tous droits réservés | Mentions légales | Flux RSS
Dommages et intérêts - Lexique Dommages et intérêtss juridique