Encheres Publiques
Jeudi 25 Mai 2017 à 18h21
Partager à vos réseaux
Lexique Juridique + = -


RECHERCHER

C

Conclusion

Acte de procédure déposé par un avocat ou un avoué près la cour d'appel qui fait connaître à la juridiction les prétentions de son client (demandes ou moyens de défense) et les arguments de fait et de droit.
AccueilInscriptionEmploiContact Rejoignez-nous sur FaceBook Google+ Twitter
© 2017 Encheres-Publiques.com - Tous droits réservés | Mentions légales | Flux RSS
Conclusion - Lexique Conclusions juridique