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Mardi 25 Juillet 2017 à 00h34
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Compétence

Aptitude d'une autorité de l'Etat ou d'une juridiction à accomplir un acte ou à instruire et juger une affaire. Une juridiction est compétente selon la nature de l'affaire (parfois de son importance financière) et selon son territoire (ressort géographique).
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Compétence - Lexique Compétences juridique

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