Encheres Publiques
Dimanche 22 Janvier 2017 à 19h32
Partager à vos réseaux
Lexique Juridique + = -


RECHERCHER

C

Compétence

Aptitude d'une autorité de l'Etat ou d'une juridiction à accomplir un acte ou à instruire et juger une affaire. Une juridiction est compétente selon la nature de l'affaire (parfois de son importance financière) et selon son territoire (ressort géographique).
AccueilInscriptionEmploiContact Rejoignez-nous sur FaceBook Google+ Twitter
© 2017 Encheres-Publiques.com - Tous droits réservés | Mentions légales | Flux RSS
Compétence - Lexique Compétences juridique