Encheres Publiques
Lundi 5 Décembre 2016 à 09h32
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Adjudication

(en anglais "Auction").
Vente aux enchères publiques, dite aussi " vente forcée " généralement après un jugement condamnant le débiteur au paiement d'une somme d'argent que celui-ci n'a pas pu régler, ou n'a pas voulu s'acquitter volontairement malgré la décision intervenue.
La décision qui constate quel est le dernier enchérisseur, lequel devient " l'adjudicataire ", constitue un jugement.

Textes
CPC. art.702, et s. L.91-650 du 9 juil.1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, art.52 et suivants.
D. 92-755 du 31 juil.1992 pris en application de la loi ci-dessus, art.110 et s, 185 et s.
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